2023 QCCQ 7710, 2023 QCCQ 7710

Adoption — 23357 2023 QCCQ 7710 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] «Chambre de la jeunesse» (en matière d’adoption) N° : 170-43-000006-230 DATE : 25 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de : X née le […] 2021 L’ENFANT -et- [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse au Centre intégré universitaire de santé et des services sociaux (CIUSSS) A, exerçant sa profession au [...], DPJ -et- A Et B DEMANDEURS Et DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Et DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL MIS EN CAUSE

______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D’UNE ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.) [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs demandent le placement en vue de son adoption de X , enfant de sexe féminin, né le […] 2021, à Ville A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 8 décembre 2022, un jugement a été rendu dans le dossier 170- 43-000002-221 déclarant l’enfant admissible à l’adoption; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les délais d’appel sont expirés et que ce jugement n’a pas été porté en appel; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire des demandeurs de permettre à l’enfant d’exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le nom de X et le nom de X ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs évoqués par les demandeurs au soutien de la réduction du délai prévu à l’

article 566 du Code civil du Québec sont bien fondés; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de cette enfant que la demande soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ORDONNE le placement de l’enfant, X, chez les demandeurs en vue de son adoption; [ 11 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de la santé et des services sociaux (CIUSSS) A d’assurer le placement de l’enfant; [ 12 ] PERMET à l’enfant, pendant la durée du placement, d’exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X ; [ 13 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 14 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l’adaptation de l’enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 15 ] ORDONNE que cette ordonnance de placement en vue d’adoption soit rendue sans reconnaissance de liens préexistants de filiation; [ 16 ] DÉCLARE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est transférée aux demandeurs; [ 17 ] AUTORISE le greffier du Tribunal de délivrer copie de la présente décision aux demandeurs et à l’avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives liées à la confidentialité en matière d’adoption. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q.

Me Justine Guay-Langevin Procureure DPJ Date d’audience: 22 août 2023