2018 QCCA 2108, 2018 QCCA 2108

Catellier c. R. 2018 QCCA 2108 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006919-185 (500-01-092636-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 décembre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT CÉDRIC CATELLIER Me NAZAR SAATY (SSB Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 1 er novembre 2018 par l’honorable Guylaine Rivest de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 675(1)

b) C.cr. , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 31 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’appel du verdict: 2018 QCCA 1269 ; [ 2 ] Vu la requête pour permission d’appeler de la peine; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la peine à la formation qui entendra l’appel du verdict; [ 4 ] AUTORISE les parties, selon le même échéancier que l’appel du verdict, à déposer des explosés d’au plus 10 pages et à y joindre les documents requis par les règles de la Cour. [ 5 ] ACCORDE à l’affaire 60 minutes (30 minutes chaque partie). MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.