2011 QCCQ 5987, 2011 QCCQ 5987

Protection de la jeunesse — 111027 2011 QCCQ 5987 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-41-001821-101 DATE : 2011-03-23 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre de jeunesse A Personne requérante Et X, née [...] 1996 Enfant-intimée Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située […], en les ville et district A Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) d'une demande en prolongation d'une ordonnance rendue le 14 avril 2010 concernant la situation de X, née [...] 1996. [ 2 ] Cette décision prévoyait que l'adolescente soit hébergée en centre de réadaptation pour une période de neuf mois, avec une série de mesures additionnelles, notamment une évaluation psychologique, le tout pour la même période. [ 3 ] La personne autorisée par la Directrice soutient essentiellement que l'adolescente a été maintenue en centre de réadaptation, qu'elle présente toujours des troubles de comportement et qu'elle a participé à une évaluation psychologique.

Elle a fugué du centre entre le 1 er et le 19 février 2011 et s'est retrouvée dans un motel de ville B avec son copain âgé de 24 ans. [ 4 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que l'adolescente soit maintenue en centre de réadaptation en plus

d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission. Le tout jusqu'au 1 er septembre 2011. [ 5 ] La mère est présente et non représentée. Elle admet l'ensemble des énoncés de la requête et consent aux mesures recherchées par la Directrice. Le tout est consigné au procès-verbal d'audience. [ 6 ] Le père est présent et non représenté. Il admet l'ensemble des énoncés de la requête et consent aux mesures recherchées par la Directrice. Le tout est consigné au procès-verbal d'audience. [ 7 ] L'avocat représentant l'adolescente admet également l'ensemble des énoncés de la requête.

Les mesures recherchées ne sont pas contestées. [ 8 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la Directrice a versé au dossier de la Cour: ▪ D-2: Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 1], daté du 6 janvier 2011; ▪ D-3: Le rapport d'évaluation en santé mentale jeunesse rédigé par [intervenante 2], daté du mois de janvier 2011; ▪ D-4: Le rapport complémentaire rédigé par [intervenante 1], daté du 15 mars 2011; ▪ D-5: Le rapport complémentaire rédigé par [intervenante 3], daté du 15 mars 2011. [ 9 ] La sécurité et le développement de l'adolescente sont déclarés compromis le 14 avril 2010 en raison d'une situation de troubles de comportement.

La preuve révélait alors que le père, qui avait la garde, refusait de reprendre sa fille alors que la mère ne pouvait l'accueillir ayant vécu de l'épuisement suite à la prise en charge de sa fille durant l'été 2009.

Rappelons que selon la preuve documentaire produite, l'adolescente avait été confiée temporairement à une famille d'accueil (quelques jours) avant d'intégrer un centre de réadaptation. [ 10 ] Des troubles tels la consommation de drogue et d'alcool, l'opposition à l'autorité, l'automutilation, le non-respect des règles, autant dans le milieu familial que scolaire, ont justifié l'intervention de la Directrice. [ 11 ] Depuis l'ordonnance rendue par madame la juge Primeau, la preuve révèle que l'adolescente intègre son unité de vie le 11 mai 2010.

En raison des troubles de comportement signalés dans le milieu scolaire externe, elle termine son année scolaire 2009-2010 à l'interne. [ 12 ] Elle entreprend ensuite son année scolaire 2010-2011 à l'externe mais se verra contrainte de reprendre sa scolarisation à l'interne dès le 5 octobre 2010 ayant falsifié des documents scolaires pour sortir du site, en plus d'être déclarée en fugue à la mi- septembre. Elle poursuit sa scolarisation à l'interne depuis ce temps. [ 13 ] L'adolescente fugue à deux reprises au cours du mois de novembre 2010.

Le premier événement survient le 8 novembre alors qu'elle devait se présenter à son rendez-vous chez le psychologue. Elle est retrouvée le lendemain. Le second événement survient le 10 novembre pour une durée de cinq jours. [ 14 ] Tenant compte de ces comportements, l'adolescente est transférée en encadrement intensif pour une période d'un mois le 17 novembre 2010.

Le 17 décembre, elle réintègre son unité de vie d'appartenance; elle s'engage à poursuivre un suivi auprès de l'organisme A ainsi qu'entreprendre un suivi psychologique. [ 15 ] L'adolescente fugue à nouveau entre le 1 er février 2011 et le 19 février 2011.

Retrouvée à la Brasserie A à ville B, l'adolescente affirme avoir été hébergée par différentes personnes rencontrées lors de sa fugue, soit en appartement ou chambre d'hôtel, avoir eu plusieurs relations sexuelles non protégées avec différents partenaires, avoir pratiqué la prostitution par l'entremise d'une agence d'escorte pour subvenir à ses besoins et avoir consommé des drogues et alcool. Elle aurait résidé avec trois individus dont deux qui possèdent un casier judiciaire comportant plusieurs délits et peines d'emprisonnement. [ 16 ] Depuis son retour, elle est hébergée en unité d'encadrement intensif.

En entrevue, elle mentionne ne pas avoir su que les personnes rencontrées avaient un casier judiciaire. Elle ne reconnaît nullement la situation dangereuse dans laquelle elle se trouvait et affirme qu'elle referait la même chose. [ 17 ] L'adolescente se montre fermée à son placement, elle refuse toute discussion quant aux objectifs de travail en encadrement intensif, se montre peu collaborante face aux règles de vie à respecter et s'oppose lorsque des conséquences sont annoncées.

Elle est impulsive, elle lève le ton et se défoule sur ses effets personnels dans sa chambre. [ 18 ] L'adolescente parle de prostitution ouvertement et de façon positive. Afin d'éviter la contamination sur les autres jeunes et éviter une influence négative sur les pairs, des mesures particulières, dont la proximité de l'éducateur, ont été mises en place. Le contenu de certaines lettres échangées avec ses pairs révèle sa volonté de fuguer à l'été pour exploiter le travail du sexe.

Actuellement, l'adolescente se fout de ses relations familiales n'y voyant qu'un côté utilitaire. [ 19 ] La situation de l'adolescente [ 20 ] La preuve documentaire produite révèle que cette adolescente, âgée de 14 ans, se développe bien sur les plans physique et intellectuel. Elle possède de bonnes aptitudes scolaires, elle est capable de rencontrer les normes académiques attendues mais ne peut fonctionner à l'externe en raison de ses comportements telles l'opposition, la violence verbale envers le personnel scolaire, les absences répétées et la consommation de drogue.

[ 21 ] L'adolescente qui peut parfois être un leader positif mais dont certaines habiletés sociales sont déficitaires (communication, gestion des émotions, solutions de rechange à la violence, affirmation de soi et gestion de la pression par les pairs). Elle fonctionne en fonction du plaisir sans réfléchir aux conséquences. Elle est impulsive et manque de contrôle sur elle-même.

Elle devient rapidement envahie par ses émotions et intolérante face à un délai ou un refus. [ 22 ] L'adolescente présente des comportements inquiétants notamment en raison de ses fugues, de ses fréquentations non recommandables, de sa consommation, de ses comportements sexuels à risque ainsi que de la prostitution. Elle a débuté son suivi à HÔPITAL A ainsi qu'un son suivi psychologique. [ 23 ] Le rapport produit par [intervenante 2], psychologue énonce ceci au

chapitre des impressions cliniques [1] : À la lumière des informations recueillies dans le cadre de la présente évaluation, X présente principalement un trouble déficit d'attention- hyperactivité de type mixte ainsi qu'un trouble oppositionnel avec provocation exacerbé par une communication inexistante entre les parents et un encadrement insuffisant. De plus, X semble avoir toujours eu un tempérament difficile depuis l'enfance, accompagné d'un TDAH qui n'a pas encore été traité.

Les comportements d'opposition sont davantage marqués depuis l'entrée dans l'adolescence où X est portée à se mettre en danger et peu consciente de ceux-ci. Par ailleurs, l'adolescente semble réagir aux limites moins bien définies depuis le départ de l'ex-conjointe du père qui semble avoir été une personne qui répondait au besoin d'obtenir des limites mieux définies. Certains comportements témoignent d'une tendance vers les troubles de la conduite mais ne nous apparaissent pas suffisamment intenses pour le moment mais ceux-ci demeurent à surveiller.

Ces comportements semblent associés davantage à l'impulsivité de l'adolescente pour le moment et à sa consommation. Tant le père que la mère nous apparaissent désireux de mieux encadrer leur fille mais se montrent démunis et peu outillés en ce moment pour faire face aux comportements de X. Ils ont été sensibilisés à l'importance de travailler ensemble et de communiquer entre eux car X a tendance à utiliser cet espace pour faire ce qu'elle veut à l'insu de chacun et selon ses volontés.

Elle se retrouve parfois au centre des conflits parentaux, malgré elle, en raison de leur absence de communication. [ 24 ] Les recommandations suivantes sont émises [2] : Étant donné l'impact des difficultés actuelles de X sur son fonctionnement quotidien, les recommandations suivantes sont émises: · Un suivi court terme est offert à X en psychologie dans l'équipe de 1 ère ligne en santé mentale jeunesse afin de l'aider à exprimer ses émotions en lien avec les situations qu'elle vit sur le plan relationnel (parents, amoureux et pairs).

L'aider également à percevoir et diminuer certains comportements où elle se met en danger et suivre l'évolution de ceux-ci. · Concernant le trouble déficit de l'attention-hyperactivité, nous recommandons de voir avec le médecin traitant à la pertinence qu'elle puisse bénéficier d'une médication pouvant l'aider au plan de l'attention et diminuer l'impulsivité. · Appuyons la poursuite du suivi au HÔPITAL A amorcée. · L'implication des centres jeunesse en travail social nous apparaît essentiel auprès de X et plus particulièrement auprès de ses parents afin de les outiller au plan éducatif.

Nous avons fortement recommandé aux parents de travailler ensemble et de communiquer entre eux afin d'harmoniser leurs pratiques éducatives et d'établir un cadre cohérent. Les résultats et recommandations de l'évaluation ont été partagés à X et ses parents, qui sont apparus réceptifs. [ 25 ] La situation des parents [ 26 ] La mère a traversé des problèmes de santé physique et psychologique qui l'ont conduit à une tentative de suicide.

Elle a récupéré de sa dépression majeure survenue en 2006-2007 et n'a plus besoin de médication. [ 27 ] Madame A est présente pour soutenir sa fille et collabore avec les différents intervenants. Elle maintient des contacts et voit généralement sa fille une fin de semaine sur deux, en alternance avec le père. Elle doit travailler à maintenir les refus car sa fille a tendance à négocier certaines permissions et elle achète souvent la paix. [ 28 ] Monsieur B fait vie commune avec une nouvelle conjointe. Celle-ci a récemment emménagé chez lui avec son fils.

Il demeure un père présent, il maintient des contacts réguliers et se montre préoccupé par les actions à prendre pour venir en aide à sa fille. [ 29 ] Afin d'éviter de placer l'adolescente dans un conflit de loyauté, les parents ont participé conjointement aux interventions et fait des progrès au niveau de la communication. Ils se montrent tous les deux disponibles pour accueillir leur fille suite au placement. [ 30 ] En raison des événements récents, les parents vivent un certain sentiment d'impuissance. Leur confiance est ébranlée et ils ont besoin d'accompagnement.

Manifestant sa déception parce que sa fille ne lui a pas donné de nouvelles durant sa fugue et n'acceptant pas ses fréquentations, le père a cessé de la visiter durant les fins de semaine. La mère poursuit son investissement et visite sa fille à tous les dimanches. [ 31 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’adolescente, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'adolescente demeurent compromis.

Les faits nouveaux justifient la révision de l'ordonnance et donnent ouverture aux mesures recommandées. [ 32 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 33 ] ACCUEILLE la requête: [ 34 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis;

[ 35 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 14 avril 2010; [ 36 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 37 ] ORDONNE que l'adolescente X soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre de jeunesse A; [ 38 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente ainsi qu'à sa famille; [ 39 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et ses parents s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties; [ 40 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures, notamment que l'adolescente maintienne sa démarche afin de recevoir une aide quant à ses habitudes de consommation; [ 41 ] PREND ACTE de l'engagement de l'adolescente à poursuivre ses démarches auprès de l'organisme A ; [ 42 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment un suivi psychologique; [ 43 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres de Jeunesse A. [ 44 ] LE TOUT jusqu'au 1 er septembre 2011. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e François Arteau-Gauthier Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Francine Gendron Procureure de l'enfant