2016 QCCQ 6168, 2016 QCCQ 6168

P. Abbat Canada inc. c. Goué 2016 QCCQ 6168 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile» N° : 200-22-077790-160 DATE : 6 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHRISTIAN BRUNELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ P. ABBAT CANADA INC. Demanderesse c.

OULAI MARC BERTRAND GOUÉ Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Sur un moyen déclinatoire, art. 167 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande par laquelle le défendeur, Oulai Marc Bertrand Goué, dit vouloir : « que la cause soit transférée dans le district de Montréal qui est le lieu de mon domicile . » [1] [ 2 ] La demanderesse, P. Abbat Canada inc., s’oppose à cette demande.

Dans sa demande introductive d’instance en réclamation de deniers modifiée le 27 juin 2016, elle allègue dans un nouveau paragraphe 11 : 11.

Le bail commercial ayant été conclu à Québec, c’est la Cour du Québec, chambre civile, district judiciaire de Québec, qui possède juridiction. (L’original est souligné) [ 3 ] La preuve révèle que le défendeur a paraphé chacune des pages du bail commercial et y a apposé sa signature (P-3) à Trois- Rivières, en présence de monsieur Guillaume Abbatiello (Junior), lequel agissait comme représentant de la demanderesse. [ 4 ] À l’audience, monsieur Guillaume Abbatiello (Senior), président de P.

Abbat Canada inc., a témoigné. [ 5 ] Il a confirmé que c’est son fils (Junior) qui s’était rendu à Trois-Rivières pour rencontrer le défendeur et lui faire signer le bail. [ 6 ] Monsieur Abbatiello (Senior) affirme ensuite avoir signé le bail à Québec, en présence de son fils, après avoir vérifié si le bail était bien complété : « On les habitue tranquillement, pas vite » dit-il, laissant entendre que son fils prenait progressivement de l’expérience comme représentant de l’entreprise. [ 7 ] La demanderesse soutient que la rencontre effectuée à Trois-Rivières visait à recevoir une offre de contracter de la part du défendeur et que l’acceptation de cette offre s’est faite à Québec, par la signature de monsieur Abbatiello (Senior).

Elle invoque à cet égard l’

article 1387 du Code civil du Québec : 1387. Le contrat est formé au moment où l’offrant reçoit l’acceptation et au lieu où cette acceptation est reçue, quel qu’ait été le moyen utilisé pour la communiquer et lors même que les parties ont convenu de réserver leur accord sur certains éléments secondaires. [ 8 ] Avec égard, le Tribunal estime que l’offrant en l’espèce était plutôt la demanderesse. [ 9 ] Le bail commercial qu’elle a présenté au défendeur visait à louer une station d’essence et un local servant à l’exploitation d’un dépanneur.

Par sa signature apposée sur le bail à Trois-Rivières, le défendeur acceptait l’offre de location que lui faisait la demanderesse, par l’intermédiaire de son représentant Guillaume Abbatiello (Junior). [ 10 ] Il est vrai qu’en matière d’exécution d’obligations contractuelles, la juridiction du lieu où le contrat a été conclu peut être compétente. [2] [ 11 ] Toutefois, la règle veut que « la juridiction territorialement compétente au Québec pour entendre les demandes en justice est celle du lieu où est domicilié le défendeur ». [3] Cette « règle générale » [4] a sa raison d’être : […] le lieu du domicile du défendeur constitue le « forum naturel » pour entreprendre un recours judiciaire.

Il s’agit là d’un « principe fondamental » en vertu duquel « on ne peut pas obliger un défendeur à se défendre loin de son domicile ». [5] [ 12 ] En l’espèce, le Tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de faire exception à cette

« règle de base ». [6] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE le moyen déclinatoire du défendeur; RENVOIE le dossier devant la Cour du Québec, chambre civile, du district judiciaire de Montréal; __________________________________ CHRISTIAN BRUNELLE, J.C.Q. Date d’audience : 28 juin 2016 Joli-Coeur Lacasse S.E.N.C.R.L , casier no 6 (Me Louise Lévesque) Procureurs de la demanderesse Oulai Marc Bertrand Goué personnellement