2023 QCCQ 922, 2023 QCCQ 922

Protection de la jeunesse — 23696 2023 QCCQ 922 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-51-000182-235 DATE : 20 février 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS NOËL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A Demandeur et LA Directrice de la protection de la jeunesse A Intimée et X , né le [...] 2018 Enfant-intimé et B Mère-intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT Demande en intervention (Art. 81 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en prolongation dans la situation de l’enfant X, né le [...] 2018. [ 2 ] Monsieur A, père biologique non reconnu, s’adresse au Tribunal afin de se voir accorder le statut de

partie dans le cadre de la demande en prolongation. L’enfant lui est confié à temps plein conformément à une ordonnance rendue par le soussigné le 8 février 2022. Monsieur A est très impliqué auprès de l’enfant; il lui prodigue l’ensemble des soins et répond à ses besoins. [ 3 ] La mère, bien que dûment signifiée, est absente. Sa procureure confirme qu’elle ne s’oppose pas à la demande. La Directrice y consent également, tout comme le procureur à l’enfant. [ 4 ] L’article 81 de la

Loi sur la protection de la jeunesse permet au Tribunal d’accorder le statut de

partie à une personne lorsque cela est opportun dans l’intérêt de l’enfant. C’est clairement le cas en l’espèce. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] ACCORDE au demandeur, monsieur A, le statut de

partie au dossier; [ 8 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ JEAN-FRANÇOIS NOËL, J.C.Q. M e Claudia Lagacé Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Daniel Lessard Procureur de l’enfant Me Manon Guitard Procureure du demandeur M e Sophie Cadieux Procureure de la mère Date d’audience : 20 février 2023.