2017 QCCA 1048, 2017 QCCA 1048

Société Telus Communications c. Bergeron 2017 QCCA 1048 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026732-172 (500-06-000727-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 juillet 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SOCIÉTÉ TELUS COMMUNICATIONS Me YVES MARTINEAU (Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉE AVOCAT JUDITH BERGERON Me PHILIPPE HUBERT TRUDEL (Trudel Johnston & Lespérance) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 1 er mars 2017 par l’honorable Pierre Labelle de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 30 (2), 357 et 578 C.p.c. ) Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 32 Commentaires introductifs du juge quant à la demande de remise des parties. 9 h 33 Échanges entre le juge et Mes Yves Martineau et Philippe Hubert Trudel. 9 h 42 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les explications des avocats à l’audience; [ 2 ] Considérant que les avocats s’entendent pour fixer la date de présentation de la requête pour permission d’appeler péremptoirement le 11 septembre 2017 , en salle RC-18, à 9 h 30. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en vue d’obtenir une remise d’audience; [ 4 ] SANS FRAIS . NICHOLAS KASIRER , J.C.A.