2022 QCCQ 8785, 2022 QCCQ 8785

Adoption — 22454 2022 QCCQ 8785 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 705-43-001356-223 DATE : Le 11 novembre 2022. ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de l’enfant : X , Né, le [...] 2020, -ET- La Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A , Demanderesse -ET- A, Défenderesse.

JUGEMENT d’admissibilité à l’adoption MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publié ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en admissibilité à l’adoption par la Directrice de la protection de la jeunesse concernant l’enfant X, né, le [...] 2020. [ 2 ] La filiation paternelle n’est pas reconnue, tel qu’il appert au certificat de naisse de l’enfant. [ 3 ] L’enfant fait l’objet d’une décision de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, rendue par le juge Antoine Cloutier, en date du 3 mai 2021, dans le dossier portant le numéro : 705-41-008428-201, le confiant dans une famille d’accueil spécifique jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 4 ] L’enfant ne reconnait pas sa mère et n’a développé aucun lien avec cette dernière.

[ 5 ] L’enfant a su développer un fort lient d’attachement avec sa famille d’accueil qui accueille sa sœur aussi. [ 6 ] La mère n’a pas assumé de fait le soin, l’entretien ou l’éducation de l’enfant au cours des six derniers mois. Elle a omis aussi de déclarer son fils à l’état civil. [ 7 ] La mère est désinvestie dans la vie de son enfant depuis sa naissance. Elle ne collabore d’aucune façon avec la Directrice de la protection de la jeunesse.

Elle a été signifiée personnellement, le 17 octobre 2022 et elle maintien son mode de vie qui est complètement instable. [ 8 ] Le 3 novembre 2022, la Directrice a déposé une inscription pour jugement par défaut puisque la mère a fait défaut de répondre à la demande. [ 9 ] Il est improbable que la mère puisse reprendre éventuellement la garde de l’enfant et en assumer le soin, l’entretien ou l’éducation.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance en déclaration d’admissibilité à l’adoption; [ 11 ] DÉCLARE admissible à l’adoption, X, né le [...] 2020 à Ville A, Québec; [ 12 ] SUSPEND l’exercice de l’autorité parentale de madame A; [ 13 ] DÉSIGNE la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A aux fins d’exercer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur X ; [ 14 ] AUTORISE la demanderesse à recevoir une copie du présent jugement; [ 15 ] AUTORISE le greffier à transmettre à la demanderesse l’original du certificat de naissance de l’enfant produit au soutien de la présente demande.

Me Mélinda Lachance, Avocate de la DPJ Date d’audience : le 11 novembre 2022. ____________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q.