2015 QCCA 616, 2015 QCCA 616

Gnyp c. R. 2015 QCCA 616 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005446-131 500-10-005802-150 500-10-005752-140 (500-01-064582-114, 500-01-060575-112, 705-01-079762-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 avril 2015 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT ZDZISLAW GNYP Absent INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXANDRE BOUCHER ABSENT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai du dépôt du mémoire du requérant selon l’article 15 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle et autres dispositions. Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION Suite de l’audition du 8 avril 2015 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant, qui se représente seul, dépose une requête intitulée « Requête en prolongation du dépôt du mémoire du requérant selon l’article 15 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , les articles 2 b) , 7 et 24.1 de la Charte canadienne et les articles 1, 10, 23 et 34 de la Charte québécoise des droits et libertés » dans les trois dossiers de la Cour dans lesquels il a déposé un avis d’appel. [ 2 ] Il demande la prorogation du délai imparti pour le dépôt de son mémoire dans le dossier 500-10-005446-131, lequel avait été fixé au 16 mars 2015 par une formation de la Cour à la suite d’un avis en vertu de l’article 79 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle .

Il soutient avoir besoin de l’assistance d’un avocat pour la préparation de son mémoire (dans ce dossier, comme dans les deux autres devant la Cour) et indique, à cette fin, poursuivre ses démarches afin de bénéficier de l’aide juridique. À ce jour, il est en attente d’un avis de convocation devant la Commission des services juridiques de sa demande de révision de la décision refusant sa demande d’aide juridique. Celle-ci ne devrait pas être entendue avant la fin du mois de mai 2015.

Il ajoute également que dans l’éventualité où sa demande de révision serait rejetée, il « accepte un procureur fourni par la cour d’appel ». Je comprends de cette demande, qui semble s’appliquer aux trois dossiers devant la Cour, qu’elle s’appuie sur l’article 684 C.cr. [ 3 ] Le Ministère public ne s’oppose pas à la demande de prorogation de délai dans le dossier 500-10-005446-131, mais questionne la compétence d’un juge unique pour proroger un délai fixé par la Cour (par opposition à un délai imparti par les Règles) vu le libellé de l’article 15 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle .

Il demande que cette question soit déférée à la Cour. [ 4 ] Il reconnaît par ailleurs que cette dernière question est intimement liée à celle relative à la désignation d’un procureur pour assister le requérant, qu’il estime cependant prématurée vu la demande de révision relative à sa demande d’aide juridique toujours pendante. [ 5 ] Je suis d’avis que la question de la prolongation de délai doit être traitée en même temps que celle relative à la désignation d’un procureur. Par ailleurs, puisque le dossier n’est pas encore en état, il serait prématuré de déférer la requête du requérant à une formation de la Cour.

Celle-ci sera donc continuée au 18 juin 2015 devant le juge unique. [ 6 ] Finalement, dans le dossier 500-10-005802-150, le Ministère public souligne que l’avis d’appel a été irrégulièrement déposé devant la Cour puisque l’appel d’une déclaration de culpabilité par procédure

sommaire relève de la compétence de la Cour supérieure, selon les articles 813 et s. C.cr. Je suis d’accord. M’autorisant de l’article 685 (2) C.cr ., l’appel dans ce dossier sera rejeté

sommairement. Il reviendra au requérant, si il désire poursuivre ses procédures devant la Cour supérieure, de faire les démarches appropriées en ce sens. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : Dans le dossier 500-10-005802-150 : [ 7 ] REJETTE l’appel; [ 8 ] REJETTE la requête du requérant, faute d’objet. Dans les dossiers 500-10-005446-131 et 500-10-005752-140 :

[ 9 ] REMET la requête du requérant au 18 juin 2015, à 9 h 30 devant le juge unique de la Cour en salle RC-18. MANON SAVARD , J.C.A.