2015 QCCA 198, 2015 QCCA 198

S.M. c. R.M. 2015 QCCA 198 COURT OF APPEAL CANADA PROVINCE OF QUEBEC REGISTRY OF MONTREAL No: 500-09-025008-152 (500-17-077901-133) MINUTES OF THE HEARING DATE: February 3, 2015 THE HONOURABLE NICOLE DUVAL HESLER, C.J.Q. PETITIONER ATTORNEY / COUNSEL S... M... Mtre BRAHM l. CAMPBELL (Campbell Cohen Worsoff) RESPONDENT ATTORNEY / COUNSEL R... M... Mtre JANET MICHELIN (absent) ( Irving Mitchell Kalichman SENCRL/LLP ) IMPLEADED PARTY ATTORNEY / COUNSEL RO... K...

CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mtre MARIE-HÉLÈNE DESAUNETTES ( Nelson Champagne ) DESCRIPTION: Petitioner’s motion for permission to appeal from a judgment rendered on January 19, 2015, by the honourable Mr. Justice André Roy of the Superior Court, district of Montreal.

Clerk: Marcelle Desmarais Courtroom: RC-18 HEARING 10 h 03 Commencement of the hearing. Identification of counsel. 10 h 03 Submissions by Mtre Brahm Campbell. 10 h 08 Submissions by Mtre Marie-Hélène Desaunettes. 10 h 13 Reply by Mtre Brahm Campbell. 10 h 15 Reply by Mtre Marie-Hélène Desaunettes.

BY THE JUDGE: 10 h 18 Judgment – see page 3 Marcelle Desmarais Clerk PAR LA JUGE: JUGEMENT [ 1 ] Je déplore qu’une formation de trois membres ait à entendre cette affaire. devant l’entêtement inexpliqué de l’intimée à ce que Delta produise le billet attestant du retour d’Atlanta à Fort Lauderdale, j’accueillerai la requête avec frais contre l’intimée. [ 2 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, avec frais contre l’intimée; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 3 mars 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 5 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 6 avril 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 5 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 6 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile

(chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 8 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée d’une demie heure lorsqu'il sera en état.

NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.