R. c. Carrier 2018 QCCA 276 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003401-176 (655-01-012928-171) DATE : 15 février 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – Poursuivante c. TOBBY CARRIER INTIMÉ – Accusé ARRÊT [ 1 ] Le 18 juillet 2017, l’intimé a plaidé coupable devant la Cour supérieure, district de Baie-Comeau, à l’accusation suivante : 1) Le ou vers le 4 mai 2016, à Rimouski, district de Rimouski, s’est livré à des voies de fait contre Jonathan Hudon, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 266

a) du Code criminel . [ 2 ] Ce même jour, le juge de première instance a condamné l’intimé à purger une peine de trente jours d’emprisonnement et l’a dispensé du paiement de la suramende compensatoire. [ 3 ] Le juge de première instance a commis une erreur en accordant une telle dispense à l’intimé. En effet, depuis le 24 octobre 2013, l’

article 737 du Code criminel oblige le contrevenant à verser une suramende compensatoire, en plus de toute autre peine qui lui est infligée, et n’accorde plus au juge le pouvoir d’accorder une dispense de tel paiement. [ 4 ] La suramende constituait donc, en date du 18 juillet 2017, une composante obligatoire de la peine [1] . [ 5 ] Les parties conviennent qu’il y a là une erreur, renoncent à une audition et consentent à ce qu’un arrêt soit prononcé par la Cour qui modifie, en conséquence, le dispositif du jugement dont appel. [ 6 ] La Cour estime que le pourvoi est bien fondé et peut être décidé au terme du processus de facilitation pénale.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE l’appel; [ 8 ] INFIRME pour

partie le jugement de première instance et, en regard de la suramende compensatoire, ORDONNE à l’intimé- accusé de payer une suramende compensatoire de 200 $ conformément à l’ article 737(2) b) (ii) C.cr . , dans les quarante-cinq jours de cet arrêt. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. Me Pascale Gaudette PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’appelante

Me Véronique Robert ROY ROBERT Pour l’intimé