Cossette c. Messier 2017 QCCQ 7536 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-700180-172 DATE : 22 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOUIS-MATHIEU COSSETTE

Partie demanderesse c. JONATHAN MESSIER et SOPHIE DUMOND

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR UNE DEMANDE DE REJET (Article 547 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame des défendeurs 15 000 $ représentant la valeur de son investissement dans la copropriété alléguée d’un immeuble à revenu sis sur la rue Alide Bellemare à Trois-Rivières. [ 2 ] La défenderesse Sophie Dumond présente un moyen d’irrecevabilité du recours intenté contre elle alléguant essentiellement l’absence de lien de droit entre elle et le demandeur. [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande de rejet formulée par la

partie défenderesse en vertu de l’article 547 du Code de procédure civile du Québec . [ 4 ] CONSIDÉRANT que les allégations et les pièces déposées en demande démontrent clairement qu’il n’existe aucun lien de droit entre le demandeur et la défenderesse Sophie Dumond qui n’a pas été impliquée dans quelqu’entente que ce soit concernant l’acquisition de l’immeuble ou une éventuelle entente de partenariat avec le demandeur. [ 5 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués au soutien de la demande de rejet de la

partie défenderesse sont bien fondés. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande en irrecevabilité de la défenderesse Sophie Dumond; [ 7 ] REJETTE la demande à l’égard de la défenderesse Sophie Dumond; [ 8 ] SANS FRAIS. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 21 juin 2017