2022 QCCA 682, 2022 QCCA 682

Meddah c. R. 2022 QCCA 682 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007725-227 ( C.S. : 750-36-000530-216 ) (C.Q. : 750-01-056835-190) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mai 2022 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE YAHIA MEDDAH PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANCIS VILLENEUVE-MÉNARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel ( Articles 685 et 839 du Code criminel et

article 50, al. 2 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) Requête en prorogation du délai d’appel et pour permission d’appeler ( Article 678 (2) du Code criminel ) Requête pour remise de la requête en d’appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 26 Début de l’audience. Identification des parties. 9 h 26 Me Villeneuve-Ménard informe la Cour de sa position sur les deux requêtes de M. Meddah. 9 h 31 Argumentation de M. Meddah. 9 h 38 Intervention de Me Villeneuve-Ménard sur la question de l’appel de la peine. 9 h 40 Questions du juge Schrager à M. Meddah. 9 h 42 Commentaires de Me Villeneuve-Ménard sur la demande d’ajournement. 9 h 46 Suspension. 9 h 53 Reprise. 9 h 53 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Compte tenu des représentations qui nous sont faites ce matin et considérant qu’il semble important que monsieur Meddah bénéficie des services d’un avocat; LA COUR : [ 2 ] ACCORDE la demande de remise; [ 3 ] REPORTE la présentation de la requête en rejet d’appel et de la requête en prorogation du délai d’appel et pour permission d’appeler au 12 septembre 2022, en salle Pierre-Basile-Mignault. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.