2016 QCCA 1070, 2016 QCCA 1070

Sigman c. R. 2016 QCCA 1070 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003219-164 (400-01-069119-121) (400-01-071792-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 juin 2016 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCATE JEAN SIGMAN Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (Monterosso, Giroux)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 19 avril 2016 par l'honorable Jacques Lacoursière de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d'appel et pour permission d'appeler

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 23 Le juge s'adresse à Me Giroux; Observations de Me Giroux; 9 h 25 Observations de Me Bal; 9 h 27 Intervention de Me Giroux; Observations du juge; 9 h 30 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Étant donné l'entente entre les parties; [ 2 ] Étant donné qu'il y a déjà un appel pendant de la déclaration de culpabilité. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE en

partie la requête. [ 4 ] PROROGE le délai d'appel en date de ce jour. [ 5 ] DÉFÈRE en

partie la requête quant à la permission d’appeler de la peine à une formation de la Cour et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

[ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 11 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante (peine) : 15 minutes

Partie intimée (peine) : 15 minutes CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.