2013 QCCA 369, 2013 QCCA 369

Laurin c. Zone3 inc. 2013 QCCA 369 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023097-124 ( 500-17-044779-083 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 février 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT MARC LAURIN SIMON GUITARD Me Jean Carol Boucher BOUCHER & ASSOCIÉS INTIMÉS AVOCATS ZONE3 INC. TÉLÉ-QUÉBEC JEAN-PIERRE PAIEMENT MATHIEU PAIEMENT Me Marie-Julie Lanctôt Me Antoine Aylwin FASKEN MARTINEAU DuMOULIN AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 9 octobre 2012 par l'honorable Marc-André Blanchard de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 18 Début de l'audition. 14 h 18 Me Lanctôt n'a rien à ajouter à sa requête. 14 h 18 Argumentation de Me Boucher. 14 h 42 Suspension. 14 h 49 Reprise. 14 h 49 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 14 h 50 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance précise que : « Un délai de plus de trois (3) ans s'est écoulé entre la date originale pour la production de l'inscription pour enquête et audition qui expirait le 11 février 2009 . »

[ 2 ] Il conclut qu'en l'espèce, rien n'expliquait l'impossibilité d'agir des appelants pour assurer la bonne marche de ce dossier. [ 3 ] Notre Cour [1] rappelait dernièrement le principe énoncé dans Générateurs de brouillard MDG Ltée c. Larivière [2] , selon lequel l'impossibilité d'agir d'une

partie ou de son avocat, et l'absence de négligence, doivent être allégués et supportés par un affidavit. [ 4 ] Nous sommes unanimement d'avis que le pourvoi ne présente aucune chance raisonnable de succès. En conséquence, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 6 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.