2011 QCCQ 6838, 2011 QCCQ 6838

Merola c. Ricard 2011 QCCQ 6838 COUR DU QUÉBEC (Division de pratique) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-169153-106 DATE : Le 6 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JACQUES PAQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANGELO MEROLA Demandeur c.

JOHANNE RICARD, 9188-6986 QUÉBEC INC. et ROBERT GLASGOW Défendeurs et SYLVAIN TRUDEL Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Rendu oralement en présence du demandeur et de son avocat) ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête en opposition formulée par la défenderesse, dame Johanne Ricard, à l’encontre des procédures d’expulsion entreprises par le demandeur; [ 2 ] VU qu’à la date de présentation de cette requête, le 6 octobre 2010, elle a été remise une première fois et par la suite, à quelques reprises, pour finalement être remise sine die le 3 février 2011; [ 3 ] VU que la défenderesse, dame Johanne Ricard, n’a pas donné d’autre avis de présentation de cette requête; [ 4 ] VU que le demandeur a, pour sa part, déposé une requête en rejet de l’opposition de la défenderesse, dame Johanne Ricard; [ 5 ] VU que la présentation de cette requête était prévue le 6 mai 2011, à 9h00, en salle 2.06 au Palais de Justice de Montréal; [ 6 ] VU qu’à ces date et heure le demandeur et la défenderesse, dame Johanne Ricard, sont présents devant le greffier spécial; [ 7 ] VU que la requête du demandeur est suspendue temporairement pour permettre à la défenderesse, dame Johanne Ricard, de payer au demandeur les montants qui lui sont dus pour loyers; [ 8 ] VU que vers 11h45 la défenderesse, dame Johanne Ricard, a communiqué avec le demandeur pour l’informer qu’elle disposait de l’argent nécessaire pour le payer et qu’elle se rendrait au Palais de Justice à cette fin; [ 9 ] VU qu’à 14h00 le demandeur n’est toujours pas payé et que la défenderesse, dame Johanne Ricard, est absente; [ 10 ] VU que dans ces conditions le demandeur demande le rejet immédiat de la requête en opposition de la défenderesse, dame Johanne Ricard, ainsi que des dommages-intérêts principalement pour compenser les honoraires et débours qu’il doit payer à son avocat; [ 11 ] VU que ces honoraires et débours se chiffrent à 2 107,62 $, selon une facture du 6 mai 2011, produite comme pièce R-1;

[ 12 ] VU l’absence de preuve au soutien de l’opposition de la défenderesse, dame Johanne Ricard; [ 13 ] VU que le demandeur a établi

sommairement que la requête en opposition de la défenderesse, dame Johanne Ricard, peut constituer un abus et que cette dernière n’a pas démontré que son geste n’est pas exercé de manière excessive ou déraisonnable et se justifie en droit, suivant ce que prévoit l’article 54.2 C.p.c.; [ 14 ] VU que la demande formulée par le demandeur est, dans les circonstances, fondée et il y a lieu d’y faire droit; [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la requête du demandeur en rejet de la requête en opposition de la défenderesse, dame Johanne Ricard; [ 17 ] DÉCLARE abusive et rejette la requête en opposition de la défenderesse, dame Johanne Ricard; [ 18 ] CONDAMNE la défenderesse, dame Johanne Ricard, à payer au demandeur la somme de 2 107,62 $ représentant le montant des honoraires et débours constatés dans une facture de l’avocat du demandeur du 6 mai 2011; [ 19 ] LE TOUT avec dépens contre la défenderesse, dame Johanne Ricard. __________________________________ JACQUES PAQUET, J.C.Q.

Me Nagi Ebrahim Ebrahim MacLeod Pour le demandeur Date d’audience : Le 6 mai 2011