2017 QCCQ 782, 2017 QCCQ 782

Joly c. Ville de Montréal 2017 QCCQ 782 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-131939-128 DATE : 6 FÉVRIER 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DENYSE JOLY

Partie demanderesse c. VILLE DE MONTRÉAL

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, Denyse Joly, réclame de la défenderesse, la Ville de Montréal, 7 000 $ en dommages, représentant le remboursement partiel de la somme de 12 178 $, montant payé en droits de mutation découlant d’une vente. [ 2 ] En défense, la Ville de Montréal réfère à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières [1] (ci-après la Loi) qui permet de percevoir un droit de transfert de tout immeuble en plus de plaider qu’il n’existe aucune exonération prévue à la Loi qui serait applicable au présent dossier. [ 3 ] Feu Marcel H.

Labbé décède et en vertu d’un testament intervenu devant Me Michel Turcot, notaire à Montréal, le 21 octobre 2008, lègue à ses enfants, Marcel C. Labbé, Patrick Labbé, Jean-François Labbé et Marie-Josée Labbé, entre autres, un immeuble sis au 9160, terrasse du Plateau, à Lasalle, Québec (l’Immeuble).

On y retrouve la mention suivante (P-3) : 6.4 CLAUSE RELATIVE À MA RÉSIDENCE SITUÉE AU 9160 TERRASSE DU PLATEAU, MONTRÉAL, ARRONDISSEMENT LASALLE, QUÉBEC Si dans le cadre du partage de ma succession, ma résidence située au 9160 Terrasse du Plateau, Lasalle, Québec est attribuée à l’une ou plusieurs des fiducies-enfant constituées aux termes de mon testament, ou si l’un ou plusieurs de mes descendants acquiert (acquièrent) ledit immeuble en l’achetant de ma succession, cette attribution ou cette vente doit être faite à la condition expresse que tout profit réalisé dans les deux (2) ans suivant la date de mon décès s’il y a revente dudit immeuble par les fiducies-enfant concernées ou leurs bénéficiaires, par l’un de mes descendants, ou par tout personne liée à l’un de mes descendants au sens des Lois relatives à l’impôt sur le revenu, devra être partagé en parts égales entre mes enfants au premier degré, avec représentation en faveur de leurs descendants si l’un ou l’autre d’entre eux est alors décédé.

Si l’un ou l’autre de mes enfants au premier degré est alors décédé sans laisser de descendants, il y aura accroissement en faveur de ses colégataires, en proportion entre eux, de leur part respective. [ 4 ] Le 9 septembre 2011, est intervenu un acte de vente devant Me Stéphanie Chartrand, notaire à Montréal, acte publié sous le numéro 18465731 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal (D-2), en vertu duquel Marcel D. Labbé, Patrick Labbé, Jean-François Labbé et Marie-Josée Labbé, agissant à

titre de liquidateurs de la succession Marcel H. Labbé, aux termes du testament reçu par Me Michel Turcot, ont vendu à Mme Denyse Joly l’Immeuble, en considération d’une somme de 670 000 $, dont quittance. [ 5 ] Selon les représentants de la Ville de Montréal, cette transaction constitue un transfert de droit de propriété au sens de la Loi et un compte au montant de 12 678 $, en date du 15 septembre 2011, fut adressé à

titre de droits sur les mutations immobilières à la suite de cette transaction. Cette somme fut payée le 23 janvier 2012 (D-3). [ 6 ] Mme Joly soutient qu’étant la bru du cédant, celle-ci a droit à une exonération en vertu de l’article 20

d) de la Loi : […] 20. Il y a exonération du paiement du droit de mutation dans les cas suivants : […]

d) l’acte est relatif au transfert d’un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère du conjoint du cédant; […] [ 7 ] Par contre, une Déclaration de transmission est intervenue devant Me Maryse Piérard, notaire, le 9 mai 2011, inscrite à la

circonscription foncière de Montréal, le 10 mai 2011, sous le numéro 18108390, où comparaissent Marcel C. Labbé, Patrick Labbé, Jean-François Labbé, et Marie-Josée Labbé, agissant en qualité de liquidateurs de la succession de Marcel H. Labbé, aux termes du testament. Ceux-ci, conformément à l’

article 2999 du Code civil du Québec , déclarent : […] 9. Le Défunt a laissé, parmi les biens composant le résidu de l’universalité de sa succession, l’immeuble ci-après désigné : DÉSIGNATION Un immeuble situé dans la ville de Montréal (arrondissement de LaSalle), connu et désigné comme étant le lot UN MILLION QUATRE CENT CINQUANTE ET UN MILLE TROIS CENT QUARANTE-TROIS (1 451 343) au plan du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal. Avec bâtisse portant le numéro 9 160, terrasse du Plateau, Montréal (arrondissement de LaSalle), Québec, H8R 3X2 (ci-après appelé l’« Immeuble »).

Ainsi que l’Immeuble se trouve présentement et avec et sujet à toute servitude continue et discontinue, apparente et non-apparente, pouvant grever l’Immeuble. DÉVOLUTION En conséquence de ce legs universel résiduaire, le droit de propriété de l’Immeuble est dévolu en parts égales aux Fiducies-enfants, soit : − Fiducie Marcel C.

Labbé , domiciliée au […], Dorval, province de Québec, […], constituée aux termes du Testament, pour un quart (1/4) indivis du droit de propriété de l’Immeuble ci-dessus; − Fiducie Jean-François Labbé , domiciliée au […], Montréal (arrondissement de LaSalle), province de Québec, […], constituée aux termes du Testament, pour un quart (1/4) indivis du droit de propriété de l’Immeuble ci-dessus; − Fiducie Patrick Labbé , domiciliée au […], Candiac, province de Québec, […], constituée aux termes du Testament, pour un quart (1/4) indivis du droit de propriété de l’Immeuble ci-dessus; et − Fiducie Marie-Josée Labbé , domiciliée au […], Montréal Ouest, province de Québec, […], constituée aux termes du Testament, pour un quart (1/4) indivis du droit de propriété de l’Immeuble ci-dessus.

MAINTIEN DE LA SAISINE SUCCESSORALE La présente déclaration ayant comme seul objectif d’établir et de publiciser les droits des légataires universelles résiduaires, elle n’équivaut pas à une délivrance du droit de propriété dans l’Immeuble à telles légataires ni à l’abandon de la saisine successorale à l’égard de tel droit dans l’Immeuble, laquelle demeure entre les mains des liquidateurs de la succession du Défunt. […] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; CONSIDÉRANT que l’exonération contenue à l’

article 20

d) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières n’a pas application dans le présent dossier; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de Denyse Joly, sans frais. _______________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 16 janvier 2017