Abdurazak c. R. 2012 QCCA 1815 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005258-122 (500-01-022713-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 octobre 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ABDULKADIR MOHAMMED ABDURAZAK Me Laurent Carignan MONTEROSSO ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Michel Pennou Procureur aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER HORS DÉLAI REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 26 SEPTEMBRE 2011 PAR L’HONORABLE SYLVIE DURAND DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTREAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h50 : Début de l’audition. Argumentation par Me Carignan. 9h52 : Me Carignan amende l'intitulé de la sa requête. 9h53 : Me Pennou ne conteste pas l'amendement. PAR LE JUGE : Amendement accueilli. 9h54 : Argumentation par Me Pennou. 10h08 : Réplique de Me Carignan. 10h11 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 10h17 : Suspension. 10h20 : Reprise de l'audience. Suite du jugement. 10h22 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Vu le fait allégué dans la requête appuyée de l'affidavit du requérant, selon lequel il n'a réalisé l'incidence de la peine imposée que le 2 août 2012; [ 2 ] Vu que la requête porte la date du 15 août 2012; [ 3 ] Vu la nature des allégations de la requête et la teneur des affidavits au soutien de celle-ci, dont celui de l'avocat ayant agi en première instance pour le requérant; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 5 ] ACCORDE la requête; [ 6 ] PROROGE le délai d'appel du jugement rendu le 26 septembre 2011; [ 7 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de la peine prononcée le 26 septembre 2011 à une formation de la Cour; [ 8 ] Le requérant déposera d'ici le 26 octobre 2012 sa requête pour preuve nouvelle.