2011 QCCA 1651, 2011 QCCA 1651

9150-0595 Québec inc. c. Franchises Cora inc. 2011 QCCA 1651 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021578-117 ( 500-17-036093-071 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT 9150-0595 QUÉBEC INC. LINDA ST-YVES SYLVAIN TREMBLAY Me Jean-Rémi Thibault ARNAUD THIBAULT CLÉROUX INTIMÉE AVOCATS FRANCHISES CORA INC. Me Stéphane Teasdale Me Mélanie Jacques FRASER MILNER CASGRAIN AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 10 mars 2011 par l'honorable Eva Petras de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 14 Début de l'audition. 10 h 15 Argumentation de Me Teasdale. 10 h 24 Argumentation de Me Thibault. 10 h 50 Réplique de Me Teasdale. 10 h 54 Suspension. 10 h 54 Reprise. 10 h 54 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis de laisser porter l'appel. EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.