2012 QCCA 2230, 2012 QCCA 2230
Opinion
Mailloux c. Malo 2012 QCCA 2230 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022764-120 ( 505-17-004981-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 décembre 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTE LINDA MAILLOUX Me Michel Roland Gauthier JARRY GAUTHIER INTIMÉE CHANTAL MALO Personnellement AVOCAT Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable
Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 30 Début de l'audition. 15 h 30 Argumentation madame Malo. 15 h 47 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête ne satisfait pas, compte tenu des circonstances du dossier, aux critères de la preuve nouvelle. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, mais sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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