2022 QCCQ 8533, 2022 QCCQ 8533

Protection de la jeunesse — 225555 2022 QCCQ 8533 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 650-41-003515-216 DATE : 14 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X Né le [...] 2021 Enfant et A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 20 avril 2022, l’enfant est confié à ses grands-parents maternels pour une période de huit mois. [ 2 ] Depuis, l’enfant est demeuré auprès de sa grand-mère maternelle où il reçoit réponse à l’ensemble de ses besoins. [ 3 ] Également, en date du 11 mai 2022, la grand-mère maternelle, madame A entreprend des démarches d’adoption coutumières à l’égard de l’enfant. [ 4 ] Le 15 aout 2022, le Directeur de l’état civil confirme le changement de filiation au Registre de l’état civil du Québec , vu le certificat d’adoption coutumière autochtone délivré le 11 mai 2022. [ 5 ] Considérant que madame A a formellement adopté l’enfant et qu’elle répond adéquatement à l’ensemble de ses besoins tel que le démontre la preuve soumise, la sécurité ou le développement de l’enfant n’est plus compromis.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] RÉVISE la décision rendue; [ 7 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant n’est plus compromis; [ 8 ] ORDONNE la fermeture du dossier. ______________________________ SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q.

Me Lyne Monger Contentieux du CISSS A Avocate de la demanderesse Me Chantal Gaudreau Centre communautaire juridique A Avocate de l'enfant Dossier pris en délibéré le 5 octobre 2022