2020 QCCA 1504, 2020 QCCA 1504
Opinion
Storexca Atmosphère contrôle inc. c. Morency Société d'avocats 2020 QCCA 1504 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700008-204 ( 500-22-248757-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT STOREXCA ATMOSPHÈRE CONTRÔLE INC. CHRISTOPHE TREVILLE Me NICHOLAS PLOURDE ( Sarrazin Plourde ) (par visioconférence)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MORENCY, SOCIÉTÉ D'AVOCATS S.E.N.C.R.L. Me DOMINIC ST-JEAN ( Morency société d’avocats ) (par visioconférence) En appel d’un jugement rendu le 11 février 2020 par l’honorable Daniel Bourgeois de la Cour du Québec, district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h Argumentation de Me St-Jean. 10 h 05 Argumentation de Me Plourde. 10 h 15 Réplique de Me St-Jean. 10 h 19 Suspension. 10 h 24 Reprise.
10 h 24 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le juge a accordé à la
partie intimée les honoraires qu’elle réclamait des appelants, ses anciens clients. Ceux-ci ont porté en appel la décision au motif que le juge avait commis une erreur en reconnaissant qu’une transaction liait les parties sur les sommes contestées et en refusant d’intervenir sur le montant des intérêts prévus. [ 2 ] L’appel ne soulève que des questions de fait ou des questions mixtes, mais dans tous les cas les appelants n’ébranlent d’aucune manière la conclusion du juge voulant que les appelants avaient toutes les informations utiles et pertinentes pour prendre leur décision.
Compte tenu de la norme d’intervention, la Cour est convaincue que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel avec les frais de justice; [ 4 ] REJETTE l’appel avec les frais de justice. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
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