2014 QCCA 1021, 2014 QCCA 1021

Gouin c. Québec (Procureur général) 2014 QCCA 1021 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024314-148 ( 765-17-001268-137 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT AVOCAT STÉPHANE GOUIN Personnellement INTIMÉ AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Éric Dufour Direction générale des aff. jur. et légis. MIS EN CAUSE AVOCAT DENYS NOËL, J.C.Q. Me Éric Dufour Direction générale des aff. jur. et légis.

Requête des intimés en rejet d’appel (Article 501 (4.1 et

(5) C.p.c.) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 50 : Début de l'audience. 10 h 51 : Argumentation de M. Gouin. 11 h 02 : Suspension. 11 h 24 : Reprise. 11 h 24 : Continuation de l'argumentation de M. Gouin. 11 h 40 : Me Dufour n'a rien à ajouter 11 h 40 : Suspension. 11 h 44 : Reprise. 11 h 44 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 11 h 45 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Pour les motifs énoncés verbalement et enregistrés numériquement, la Cour : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.