Lajoie c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCA 1099 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009026-151 (400-80-000959-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 juin 2015 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE APPELANTE AVOCATE ROBERT LAJOIE Me AUDREY-ANN DÉSILETS-FEX (Daigle, Gamache)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me PIER-OLIVIER JULIEN (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 4 mai 2015 par l'honorable Pierre Labbé de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête amendée de l'appelant pour prolongation du délai de production du mémoire, pour permission de produire un exposé de plus de 30 pages et pour permission de mettre en cause le Procureur général du Canada

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 34 Me Désilets-Fex dépose une requête amendée et débute ses observations; Observations du juge; 9 h 36 Intervention de Me Julien; Me Désilets-Fex poursuit; 9 h 37 Me Julien consent au dépôt de la requête amendée; Me Désilets-Fex demande une prolongation du délai de production du mémoire de 30 jours; Observations de Me Désilets-Fex quant à la requête pour permission de produire un exposé de plus de 30 pages; 9 h 42 Observations de Me Julien qui conteste la requête pour permission de produire un exposé de plus de 30 pages; 9 h 44 Observations de Me Désilets-Fex; Observations du juge; Me Désilets-Fex poursuit; 9 h 46 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Une requête en rejet d'appel sera présentée par l'Agence du Revenu du Québec le 14 septembre 2015. En conséquence, il apparaît souhaitable de déférer la présente requête amendée en prolongation du délai du mémoire, pour permission de produire un exposé de plus de 30 pages et pour permission de mettre en cause le Procureur général du Canada à la formation qui aura à se prononcer sur la requête en rejet d'appel le 14 septembre prochain . POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête amendée à la formation du 14 septembre 2015, en salle 4.33 à 9 h 30.