2013 QCCQ 8269, 2013 QCCQ 8269

Protection de la jeunesse — 131271 2013 QCCQ 8269 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] "Chambre de la jeunesse" N°: 525-41-026828-137 Date: Le 19 février 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUCILLE BEAUCHEMIN, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE -et- X Né le […] 1998 Enfant F -et- G Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [ 1 ] JB3406 La directrice de la protection de la jeunesse demande que la sécurité et le développement de l’adolescent soient déclarés compromis parce qu’il présente des troubles de comportement sérieux : agressivité verbale et physique à l’endroit de sa fratrie, agressivité verbale à l’endroit de son beau-père, consommation de marijuana, vols, suspension scolaire, association avec des pairs non recommandables, non- respect de l’autorité de sa mère et arrogance à son endroit. [ 2 ] La directrice allègue de plus que l’adolescent a un diagnostic de trouble de déficit d’attention avec hyperactivité et qu’il refuse de prendre sa médication.

La mère est dépassée par la situation et demande que son fils bénéficie de l’encadrement d’un centre de réadaptation.

Le 17 janvier 2013, des mesures de protection immédiates ont été appliquées et l’adolescent a été confié à un centre de réadaptation. [ 3 ] La directrice recommande au Tribunal de confier l’adolescent à un centre de réadaptation jusqu’au 30 juin 2013, d’ordonner que les contacts entre l’adolescent et ses parents soient déterminés par la directrice, de recommander à l’adolescent de se soumettre à une évaluation en toxicomanie et d’en suivre les recommandations, de se soumettre à des tests de dépistage aléatoire de drogues, de prendre les médicaments prescrits, de se soumettre à une évaluation psychologique, de participer à une thérapie pour traiter son problème de violence, d’ordonner à l’adolescent de fréquenter régulièrement l’école, de prendre acte du consentement du conjoint de la mère à participer à une thérapie en lien avec la violence familiale, d’autoriser la direction de la protection de la jeunesse à échanger des informations avec les professionnels impliqués auprès de la famille, d’ordonner un suivi social d’une année et de recommander à la famille de collaborer aux services de l’éducateur. [ 4 ] La mère admet toutes les allégations de la requête.

L’adolescent nie sa consommation de marijuana, les vols et la suspension scolaire. Ils consentent aux conclusions recherchées par la directrice. [ 5 ] Outre les faits admis, la preuve révèle les faits suivants. L’adolescent est âgé de quatorze ans. Il a une fratrie utérine composée de X, quatorze ans, Y, treize ans, et une fratrie composée de Z, douze ans, A, neuf ans, B, six ans, C quatre ans, D, deux ans, et E, un an.

La mère est présentement enceinte. Elle a un autre fils aîné qui ne vit pas à la maison. Seul X est connu de la direction de la protection de la jeunesse. La mère vit avec le père des cadets, H. L’adolescent le considère comme son père. [ 6 ] La relation entre l’adolescent et son beau-père est hautement conflictuelle. Cette relation engendre un climat familial malsain. H le reconnaît et il assume sa part de responsabilité dans cette situation. Monsieur a témoigné de la divergence d’approche entre la mère et lui concernant l’encadrement à offrir à l’adolescent.

Il consent à bénéficier de services dans le but de traiter son impulsivité. [ 7 ] Le 17 janvier dernier, l’adolescent a été confié à un centre de réadaptation dans le cadre de mesures provisoires. D’abord confié à un foyer de groupe, il a été déplacé dans un centre de réadaptation davantage structurant à cause de l’ampleur de ses problèmes de comportement au foyer de groupe. [ 8 ] Au cours de ses sorties à domicile, il est observé que la situation s’est légèrement améliorée. Avant de revenir vivre chez sa mère, l’adolescent devra avoir développé la capacité sociale de vivre en foyer de groupe.

Pour le moment, il est peu ouvert à plusieurs des services recommandés par la directrice au Tribunal.

Il accepte toutefois de reprendre sa médication pour calmer son trouble de déficit d’attention et d’hyperactivité. [ 9 ] À la suggestion de la mère, il y a lieu de recommander à la directrice de faire en sorte que l’adolescent soit rencontré par les différents intervenants en dehors des heures de classe pour laisser une chance à l’adolescent d’investir le champ scolaire ou, à tout le moins, de ne pas lui offrir ce prétexte pour ne pas le faire. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la requête; [ 12 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent, X, compromis parce qu'il présente des troubles de comportement sérieux.

QUANT AUX MESURES, LE TRIBUNAL ESTIME ÊTRE DANS L'INTÉRÊT DE L' ADOLESCENT ET DANS LE RESPECT DE SES DROITS D'ORDONNER LES MESURES SUIVANTES: [ 13 ] CONFIE l'adolescent à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse et ce, jusqu'au 30 juin 2013; [ 14 ] PREND ACTE que la fréquence des contacts entre l'adolescent et ses parents sera du consentement de la Directrice de la protection de la jeunesse, de la mère et de l'adolescent; quant aux modalités elles seront déterminées par la Directrice; [ 15 ] RECOMMANDE à l'adolescent de se soumettre à une évaluation en toxicomanie et d’en suivre les recommandations; [ 16 ] RECOMMANDE à l'adolescent de se soumettre à des tests de dépistage aléatoire de drogues; [ 17 ] RECOMMANDE à l'adolescent de prendre les médicaments prescrits, [ 18 ] ORDONNE à l'adolescent de fréquenter régulièrement l'école sauf sur prescription médicale; [ 19 ] RECOMMANDE à l'adolescent de se soumettre à une évaluation psychologique; [ 20 ] RECOMMANDE à l'adolescent de participer à une thérapie pour traiter son problème de violence; [ 21 ] RECOMMANDE à la famille à collaborer aux services d'un éducateur; [ 22 ] PREND ACTE que H, conjoint de la mère, s'engage à participer aux ateliers de la gestion de la colère; [ 23 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à obtenir des informations auprès des professionnels traitant l'adolescent; [ 24 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille et ce, pour une durée d'une (1) année; [ 25 ] CONFIE la situation de l'adolescent, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l'exécution de la présente ordonnance.

SIGNÉ À VILLE A Ce 28e jour de février 2013

LUCILLE BEAUCHEMIN, J.C.Q. Me Camille Champeval / (AC7059) Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Michel Leclerc / (AX2528) Avocat de l'adolescent Jugement rendu verbalement le 19 février 2013 . LB/sl