2013 QCCQ 9729, 2013 QCCQ 9729

Isabelle c. Bouthillier & Rioux inc. 2013 QCCQ 9729 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-128198-118 DATE : 9 septembre 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PASCALE ISABELLE […]Montréal (QC) […]

Partie demanderesse c. BOUTHILLIER & RIOUX INC. 1885, rue Bossuet Montréal (QC) H1N 2R6

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ La réclamation [ 1 ] Pascale Isabelle réclame des dommages de 3 466,04 $ parce qu'elle croit que Bouthillier & Rioux inc. (Bouthillier) a été la cause d'une vérification environnementale, en décembre 2010 et janvier 2011. La preuve [ 2 ] À l'automne 2010, Mme Isabelle désire obtenir un refinancement d'un immeuble situé à Montréal.

L'institution financière prêteuse exige une vérification environnementale comme cela est l'usage. [ 3 ] La présence d'un autocollant publicitaire de Bouthillier sur un poteau de clôture fait craindre la présence d'un réservoir d'huile souterrain. [ 4 ] L'évaluation environnementale d'Ortam-Enviro, du 4 janvier 2011, révèle qu'il s'agit tout simplement d'un vieux poteau de clôture et qu'il n'y avait aucune indication de la présence antérieure d'un réservoir souterrain. Analyse [ 5 ] La preuve démontre que le vieux poteau de clôture, - qualifié à l'origine de tuyau de remplissage -, est situé dans une ruelle.

Il est de pratique courante pour les distributeurs d'huile à chauffage d'apposer leur autocollant sur des poteaux afin d'éviter des erreurs de livraison. [ 6 ] Bouthillier n'a pas commis de faute, d'autant plus qu'il était facile de constater, à peu de frais, qu'il ne s'agissait pas d'un tuyau de remplissage associé à un réservoir souterrain. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la demande; CONDAMNE Pascale Isabelle à rembourser à Bouthillier & Rioux inc. les frais judiciaires de contestation de 165 $.

__________________________________ L'Honorable Jean-F. Keable Date d’audience : 29 août 2013