2014 QCCQ 7713, 2014 QCCQ 7713

Pelletier c. Automobiles Brisson inc. 2014 QCCQ 7713 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE IBERVILLE LOCALITÉ DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU « Chambre civile » N° : 755-32-007839-121 DATE : 15 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES MORIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JACQUES PELLETIER Demandeur c. LES AUTOMOBILES BRISSON INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 19 septembre 2012, le demandeur signe un bail avec option d’achat pour un camion de marque Ford, F150, 2010, avec 130 118 km à l’odomètre pour une période de 47 mois et remet le même jour un dépôt de 2 000 $ à la défenderesse lors de la prise de possession dudit véhicule. [ 2 ] Ayant constaté des vibrations et des bruits anormaux provenant dudit véhicule dans les dix premiers jours de son utilisation, il a remis ce véhicule à la défenderesse pour inspection et réparation. [ 3 ] Une semaine plus tard, les réparations nécessaires et majeures n’ayant toujours pas été effectuées, le demandeur décida de mettre fin à l’entente entre les parties n’ayant pu jouir valablement de ce véhicule qui ne fut réparé par la défenderesse que le ou vers le 11 octobre 2012 au coût de 808,32 $ selon la facture numéro 9829 qui démontrait de fait des problèmes majeurs à ce véhicule après une utilisation d’environ 1 700 km. [ 4 ] N’ayant pas utilisé ce véhicule pour une durée raisonnable avant la manifestation de ces troubles majeurs, le demandeur met fin à son option d’achat et en date du 8 octobre 2012, met en demeure la défenderesse de lui rembourser son acompte de 2 000 $ et de lui remettre trois chèques au montant de 521 $ pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2012 (P-2). [ 5 ] Le demandeur réclame finalement une somme de 6 913,88 $ à la défenderesse, représentant la remise de l’acompte de 2 000 $, les frais d’une mise en demeure de 113,88 $, des frais de transport de 200 $ et un montant de 4 600 $ à

titre de dommages-intérêts pour troubles et inconvénients et perte de jouissance dudit véhicule. [ 6 ] La défenderesse fait défaut de se présenter à l’audience et d’y présenter une contestation verbale, mais indique dans sa contestation écrite, ne pas avoir déposé les trois chèques de 521 $ en paiement de la location des mois d’octobre, novembre et décembre 2012, corroborant ainsi le fait qu’il y avait alors eu cessation de ce bail avec option d’achat. [ 7 ] En de telles circonstances, le Tribunal fait droit en

partie aux réclamations du demandeur notamment pour le remboursement de l’acompte de 2 000 $ qu’il avait versé le 19 septembre 2012, plus les frais de la mise en demeure de 103,88 $ et un montant de 1 000 $ à

titre de dommages, pour troubles et inconvénients et perte de jouissance de ce véhicule, pour une réclamation globale de 3 103,88 $. [ 8 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 3 103,88 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 8 octobre 2012 ainsi que les frais judiciaires de 163 $; __________________________________ YVES MORIER, J.C.Q.

Date d’audience : 6 juin 2014