2023 QCCQ 7437, 2023 QCCQ 7437

Protection de la jeunesse — 231519 2023 QCCQ 7437 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001942-155 DATE : 19 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (né le [...] 2007) Enfant et A et B (décédé) Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) . [ 1 ] Estimant que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis car il se retrouve dans une situation de négligence sur le plan éducatif, la demanderesse demande que l’enfant soit confié à sa mère. [ 2 ] Les parties déposent séance tenante un projet d’entente portant sur les motifs de compromission ainsi que sur les mesures applicables dans les circonstances. [ 3 ] Ce projet d’entente est annexé à la présente ordonnance et en fait

partie intégrante. [ 4 ] Les faits admis par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de conclure que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis car il se retrouve dans une situation de négligence sur le plan éducatif. [ 5 ] Les mesures proposées dans le projet d’entente respectent les droits et l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 7 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 21 octobre 2021; [ 8 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 19 avril 2024 , aux conditions suivantes : [ 9 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à sa mère; [ 10 ] ORDONNE à l’enfant de fréquenter un milieu scolaire de façon assidue et d’en respecter la réglementation; [ 11 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre son suivi personnel en lien avec sa santé mentale; [ 12 ] ORDONNE à l’enfant ainsi qu’à sa mère de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile, au besoin; [ 13 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation; [ 14 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à sa mère.

__________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q. M e Julie Goulet goulet langlais, chassé & lajoie Pour la demanderesse M e Gabrielle Lavoie-Lévesque Pour l’enfant M e Émilie Lacroix Pour la mère Déposé le : 20 avril 2023 [NDLE : Ce projet d’entente n’est pas disponible.]