2011 QCCQ 9632, 2011 QCCQ 9632

Protection de la jeunesse — 112963 2011 QCCQ 9632 JH5272 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse»

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N o : 505-41-006419-115 505-41-006475-117 505-41-006476-115 DATE : Le 24 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICE HURTUBISE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de l'enfant: X (né le […] 1994) Y (né le […] 1999) Z (née le […] 2001) - et - LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE JEUNESSE A Requérant - et - A B (deceased) Parents - intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE [1] (Art. 38 L.P.J.) [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] Le Directeur demande le placement des 3 enfants auprès de leur frère aîné, C. [ 3 ] La mère consent aux mesures bien qu'elle ne soit pas d'accord avec certaines allégations. [ 4 ] Les enfants sont en accord avec les mesures. Le père est décédé le 9 février dernier. X [ 5 ] Depuis la dernière année, l'adolescent ne vit plus avec sa mère. [ 6 ] Il lui reproche, à elle et son conjoint C, une importante consommation de drogues et d'alcool. [ 7 ] Il aurait été mis à la porte en avril 2010.

[ 8 ] Madame A dira plutôt n'avoir pas eu le choix de lui demander de partir ayant perdu son logement faute de payer son loyer. [ 9 ] Depuis ce temps, X vit avec son père et son frère aîné E. [ 10 ]

Malgré certaines difficultés monétaires, l'adolescent y trouve l'accompagnement et le support affectif dont il a besoin. Y et Z [ 11 ] Y dit avoir été l'objet d'attouchements sexuels de la part du conjoint de sa mère, C. [ 12 ] Après lui avoir enlevé son pyjama, il a mis sa main sur ses jambes et ses organes génitaux. [ 13 ] De plus, les 2 filles affirment qu'à plusieurs reprises, il venait dans la salle de bain lorsque celles-ci y étaient. Il refusait, malgré leurs demandes, de sortir.

Elles devaient donc prendre leur bain devant lui. [ 14 ] Au moment de l'évaluation du Directeur, la mère nie les allégations. [ 15 ] À l'audience, elle choisit plutôt de les ignorer. Elle affirme qu'elle n'était pas présente et par conséquent, il lui est impossible de savoir ce qui c'est vraiment passé. [ 16 ] C a été dûment avisé par le Directeur de son intention de demander une interdiction de contacts. Il choisit de ne pas se présenter à l'audience. Les parents [ 17 ] Les parents ont eu 9 enfants.

Leur relation a été ponctuée de violence. [ 18 ] Monsieur B a été emprisonné pour avoir agressé sexuellement la mère. [ 19 ] Depuis quelques années, sa santé s'est sérieusement détériorée. [ 20 ] Il a souffert d'une cirrhose. Il est décédé des suites d'un cancer en février 2011. [ 21 ] Les conditions de vie de madame A sont précaires. [ 22 ] Son statut d'immigration n'est pas régularisé. Elle n'a aucun revenu et est complètement dépendante de C. [ 23 ] Leur relation demeure ambiguë. Dans un premier temps, lors de l'évaluation du Directeur, elle affirme qu'il est son conjoint.

Lors de l'audition, elle dira plutôt que vu sa situation financière, elle n'a d'autre choix que de vivre avec lui. Motifs de compromission [ 24 ] Le Tribunal retient donc que les 3 enfants ont été exposés à des situations de négligence de la part de la mère. [ 25 ] À ce jour, de son propre aveu, elle demeure incapable d'assumer ses enfants. [ 26 ] Par ailleurs, les verbalisations d'abus sexuels sont crédibles et non contredites.

Qui plus est, Y est aux prises avec des sentiments de colère et d'insécurité qu'on relie auxdits gestes abusifs. [ 27 ] Le Directeur s'est déchargé de son fardeau de prouver, par prépondérance, les allégations d'abus sexuels. FOR ALL THESE REASONS, THE COURT: [ 28 ] GRANTS the motion; [ 29 ] DECLARE that the security and development of the children are compromised for X according to

section 38

b) and for Z and Y according to

section 38

b) and

d) of the Youth Protection Act ; [ 30 ] ENTRUSTS the situation of the children to the Director of Youth Protection of Le Centre Jeunesse de A for the execution of the present judgement; [ 31 ] ENTRUSTS X to C; [ 32 ] ENTRUSTS Y and Z to C and D; [ 33 ] TAKES ACT that the mother agrees to delegate her parental authority to Mr.

C; [ 34 ] ORDERS that contacts between the children and their mother take place following modalities to be established by the Director at a frequency to be agreed upon between the parties; [ 35 ] ORDERS that therapeutic services be offered to X and Y if they agree; [ 36 ] FORBIDS contact between D and Y and Z; [ 37 ] ORDERS the mother and the children to collaborate with the Director of Youth Protection;

[ 38 ] ORDERS that aid, counsel and assistance be provided to the children and their family; [ 39 ] FOR X until his majority; [ 40 ] FOR Y and Z, untill May 24 th 2012 . Signé à VILLE A, ce 3 juin 2011 . _______________________________ PATRICE HURTUBISE, J.C.Q. Me Édith Godin Avocate de la DPJ Me Jean-Pierre Gaudreau Avocat des enfants Date d'audience: 24 mai 2011 [1] Le présent jugement est un document confidentiel en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse et toute transmission à une personne non autorisée par la loi ou toute publication permettant d'identifier les parties est interdite. Tout contrevenant est passible de poursuites.