2011 QCCA 2337, 2011 QCCA 2337

3129900 Canada inc. c. Diamantopoulos 2011 QCCA 2337 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022058-119 ( 500-17-039489-078 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON , J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 3129900 CANADA INC. Me Pierre Archambault DUNTON RAINVILLE INTIMÉ AVOCAT ANDRÉ DIAMANTOPOULOS Me François D. Gagnon BORDEN LADNER GERVAIS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 2 septembre 2011 par l'honorable Louis Lacoursière de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 12 décembre 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.