2021 QCCQ 8008, 2021 QCCQ 8008

Mathurin c. Rioux 2021 QCCQ 8008 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-700292-205 DATE : 3 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ DANNY MATHURIN ET MANON DAIGLE demandeurs c.

DANIEL RIOUX ET GUILLAUME RIOUX défendeurs et FRÉDÉRIC RIOUX intervenant forcé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ LE CONTEXTE [ 1 ] Alléguant que la résidence achetée de Daniel et Guillaume Rioux est affectée de vices cachés, Danny Mathurin et Manon Daigle ( les acheteurs ) leur réclament 15 000 $ et les frais d’expertise. Ayant agi à

titre de prête-noms pour l’achat et la vente de cette propriété, ils appellent Frédéric Rioux en garantie. [ 2 ] Les Rioux ( le vendeur ) prétendent que le recours pour la douche du sous-sol devrait être rejeté. La dénonciation est tardive. Ils demandent aussi le rejet du recours pour les vices affectant la douche du rez-de-chaussée. Les acheteurs ne démontrent pas la cause de l’écoulement de l’eau derrière la douche. De plus, ils ont disposé de la colonne de la douche et conséquemment, n’ont pas donné l’opportunité aux vendeurs de vérifier son état. [ 3 ] Frédéric Rioux a construit la maison.

Selon lui, le problème d’écoulement d’eau derrière la douche du rez-de-chaussée a pour cause une défaillance de la colonne de douche. Après réception de la dénonciation, il visite les lieux le 24 juin 2020. Il offre à Danny Mathurin de faire lui-même les travaux correctifs, mais son offre est refusée [1] . Les questions en litige [ 4 ] La dénonciation pour les vices affectant la douche du sous-sol est-elle tardive? [ 5 ] Quelle est la cause de l’écoulement de l’eau derrière le mur de la douche du rez-de-chaussée? S’agit-il d’un vice caché? [ 6 ] Quels sont les dommages auxquels ils ont droit?

L’ANALYSE [ 7 ] En matière civile, celui qui veut faire valoir un droit doit démontrer le bien-fondé de ses prétentions par preuve prépondérante [2] . Cette preuve peut être établie au moyen d’éléments factuels pertinents en faits et en droit. En l’absence de prépondérance de preuve, la

partie qui ne peut se décharger de son fardeau perd sa cause. [ 8 ] Les éléments de preuve sont soupesés par le Tribunal. La probabilité est évaluée selon la preuve directe, les circonstances, les références et les présomptions [3] . [ 9 ] Le vendeur d’un immeuble est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés. Les vices rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuent tellement son utilité que l'acheteur, s'il les

avait connus, ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix [4] . [ 10 ] Pour réussir dans leur réclamation, les acheteurs doivent démontrer, par preuve prépondérante, la gravité du vice, l’antériorité du vice, le caractère inconnu du vice pour l’acheteur et le caractère non apparent du vice [5] .

La dénonciation pour les vices affectant la douche du sous-sol est-elle tardive? [ 11 ] En matière de vices cachés, les acheteurs ont l'obligation de dénoncer par écrit le vice dans un délai raisonnable depuis sa découverte [6] . [ 12 ] En vue de refaire la peinture dans la chambre de leur fille, en juillet 2017, les acheteurs constatent des éléments de moisissure dans la garde-robe. Danny Mathurin retire les tringles et constate que les 2’’ X 4’’ sont noircis. Il retire quatre à cinq longueurs de lattes de plancher flottant et aperçoit de la moisissure.

La douche du sous-sol donne directement sur le mur adjacent à la garde-robe de la chambre de leur fille. [ 13 ] Danny Mathurin retire le contrôle de la robinetterie et examine à l’aide d’une lampe de poche. Il ne voit aucune trace d’eau, ni moisissure, ni écoulement sur les structures de bois. Les acheteurs nettoient les parties de bois noircis et les moisissures. Danny Mathurin appose de nouvelles planches de bois flottant laissé par Frédéric Rioux lors de la vente. [ 14 ] Cette douche n’est pas utilisée régulièrement par la famille.

Questionné quant à une démarche à l’égard du vendeur en 2017, Danny Mathurin répond : « on fait pas grand-chose ». [ 15 ] Bien que le problème de la douche du sous-sol soit constaté en juillet 2017, le vice est dénoncé au vendeur le 15 juin 2020. Ce délai pour donner un avis dépasse largement ce que la jurisprudence qualifie de délai raisonnable [7] . [ 16 ] De plus, le délai court même si l’acheteur néglige ou omet de se rendre compte du vice [8] .

L’hypothèse d’une fuite d’eau en provenance de la douche du sous-sol était pourtant plausible à ce moment. [ 17 ] L 'absence d'avis en temps utile prive le vendeur d'avoir accès à la douche pour constater la nature et la gravité du vice et procéder à sa propre expertise. Le Tribunal conclut que cette

partie de la réclamation doit être rejetée en raison de la tardiveté pour donner la dénonciation aux vendeurs. Quelle est la cause de l’écoulement de l’eau derrière le mur de la douche du rez-de-chaussée? S’agit-il d’un vice caché? [ 18 ] Le 24 mars 2020, Danny Mathurin constate que le plancher de bois franc de la chambre à coucher des maîtres est un peu bombé. Il pratique une ouverture d’environ deux pieds par quatre pieds sur le mur derrière la douche du rez-de-chaussée. Celle-ci est située au mur adjacent à leur chambre. Il constate qu’il y a eu écoulement d’eau.

Il aperçoit une ouverture artisanale pour la tuyauterie derrière la colonne de douche. [ 19 ] Il communique le lendemain avec Benoît Harvey, expert en mécanique du bâtiment, pour obtenir ses conseils. [ 20 ] En raison de la pandémie, ce dernier lui demande de lui transmettre des photographies. Il lui recommande de retirer la colonne de douche, d’apposer un plexiglas et du scellant. Danny Mathurin s’exécute. Cette installation est temporaire et Danny Mathurin ne remet pas un joint de silicone autour de la colonne de douche.

Après coup, il n’y aurait aucune infiltration d’eau. [ 21 ] Benoît Harvey visite les lieux le 28 mai et constate un problème de conception de la douche artisanale du rez-de-chaussée. Il émet la même opinion en ce qui concerne la douche du sous-sol (hormis la colonne de douche), mais nous avons disposé précédemment de ce premier volet. [ 22 ] Les acheteurs décident de refaire les deux salles de bains, après avoir dénoncé la situation et adressé une mise en demeure au vendeur.

L e coût des travaux encourus pour la salle de bain du rez-de-chaussée et ceux pour la chambre des maîtres (adjacente) totalise 16 604,46 $. [ 23 ] Lors de son examen visuel, Benoît Harvey constate que la douche du rez-de-chaussée comporte un plancher de céramique reposant sur une base en béton artisanalement conçue qui semble difforme et inégale. La douche comporte des murs en céramique qui semblent reposer directement sur des panneaux de type fibrociment.

La porte de verre trempée et le robinet de type colonnette, ainsi que ses composantes, apparaissent de qualité moyenne et ne semblent comporter aucune irrégularité majeure pouvant compromettre leur intégrité ou fonctionnement [9] . [ 24 ] Après examen et analyse, il constate plusieurs irrégularités qui pourraient, selon lui, compromettre l’intégrité ainsi que celle des différentes composantes avoisines de la douche, notamment : • la base de la douche est inégale et difforme et ne permet pas un écoulement des eaux vers le drain central; • l’installation du drain ne comporte pas de membrane d’étanchéité; • les ouvertures pratiquées pour l’installation de la tuyauterie pour connecter la colonne de douche compromettent, par le fait même, l’étanchéité de la douche ; • la céramique sur les murs périphériques de la douche lui paraît avoir été installée directement sur les panneaux de fibrociment sans tous les éléments nécessaires à une étanchéité optimale; • l’étanchéité des murs et de la base de douche ne repose que sur un joint de coulis ne permettant aucune étanchéité de ses composantes par la mise en place d’un scellant approprié;

[ 25 ] Selon Benoît Harvey, la cause de l’infiltration provient de l’ouverture difforme pratiquée pour passer les conduites d’alimentation de la robinetterie. Contrairement à ce que prétend Frédéric Rioux, il est d’avis que ce n’est pas la colonne de la douche qui fuyait. Hormis le trou à l’arrière de la colonne, il ne voit aucun indice dans l’enceinte de la douche. [ 26 ] Entre la date de l’achat et le constat du 24 mars 2020, aucune modification n’est apportée par les acheteurs . [ 27 ] De son côté, Frédéric Rioux explique la méthode de conception de la douche.

La description des travaux d’installation de la douche combinée aux photographies des acheteurs , de leur expert et celles qu’il produit lui-même, auraient pu permettre au Tribunal de conclure à une installation adéquate. [ 28 ] Toutefois, le Tribunal voit clairement sur l’une des photographies [10] que l’eau a coulé sous les valves de conduite d’eau, le long du mur, dans la

section de l’ouverture pratiquée par Frédéric Rioux. C’est là que se trouve la source d’infiltration d’eau. [ 29 ] Frédéric Rioux soutient qu’en disposant de la colonne de douche, les acheteurs le privent de l’examiner. Le Tribunal ne peut retenir sa prétention. Lors de la visite du 24 juin 2020, il a l’opportunité nécessaire pour faire l’examen souhaité. De plus, il a lui-même construit l’enceinte de la douche et installé la colonne. À ce moment, il sait exactement ce qu’il doit examiner pour trouver la cause de l’écoulement d’eau derrière la colonne de douche.

Rappelons que Frédéric Rioux est propriétaire d’immeubles à logements et fait des inspections préachat contre rémunération. [ 30 ] Le Tribunal conclut que les acheteurs démontrent, par preuve prépondérante, qu’il s’agit de vices cachés. [ 31 ] Pour bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés, les acheteurs doivent également prouver que les vices, dont ils se plaignent, causent un déficit d’usage à l’immeuble. Certes, la situation ne peut demeurer ainsi, il faut réparer. Reste maintenant à déterminer l’indemnité à laquelle ils ont droit.

Quels sont les dommages auxquels ils ont droit ? [ 32 ] La preuve ne démontre pas à la satisfaction du Tribunal qu’il était nécessaire de défaire en totalité l’installation de la douche, de la déplacer et d’en refaire une nouvelle. D’ailleurs, la réparation temporaire effectuée par Danny Mathurin en mars 2020 démontre que l’écoulement d’eau était ainsi contrôlé. De plus, la colonne de douche, dont il a disposé, fonctionnait toujours. [ 33 ] Ainsi, il suffisait de réparer la cloison sèche derrière la douche, de démanteler et remplacer le recouvrement de sol endommagé (bois franc) dans la chambre des maîtres.

De plus, une réparation est nécessaire au plafond de la chambre se situant sous la douche. [ 34 ] Le Tribunal alloue une somme de 2500 $ pour couvrir les dommages liés à l’infiltration d’eau. [ 35 ] Les frais d’expertise de 3449,25 $ [ 36 ] Les frais de justice afférents à une affaire comprennent aussi les frais d’expertise qui incluent la rédaction du rapport, la préparation du témoignage, le temps passé par l’expert pour témoigner pour assister à l’instruction [11] . [ 37 ] De plus, les frais de justice sont dus à la

partie qui a eu gain de cause à moins que le Tribunal n’en décide autrement [12] . [ 38 ] Bien que son rapport ait été utile pour éclairer le Tribunal, le mandat que leur a confié les acheteurs dépasse largement le cadre du litige, en l’espèce les deux douches. Le mandat vise la douche du sous-sol, la douche du rez-de-chaussée, l’échangeur d’air, le chauffe-eau, l’escalier du sous-sol, le ventilateur maximum et la maçonnerie. Le Tribunal accorde 500 $ pour ce volet de l’expertise.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 39 ] accueille partiellement la demande; [ 40 ] condamne les défendeurs Daniel Rioux et Guillaume Rioux à payer aux demandeurs 2500 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 24 septembre 2020, avec les frais de justice et 500 $ pour les frais d’expertise. [ 41 ] Condamne l’appelé en garantie, Frédéric Rioux, à indemniser Daniel Rioux et Guillaume Rioux de la condamnation prononcée contre eux au paragraphe 40 du présent jugement. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Dates d’audience : 3 et 6 mai 2021