Soh c. Syndicat de la copropriété Quai de la commune 2016 QCCA 608 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025918-160 (500-17-077364-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCATE JEROME YONG SOH Me LEA CHEBLI (Wellstein Mora Rodriguez International S.A.) INTIMÉ AVOCATE SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ QUAI DE LA COMMUNE Me OLIVIA DE CANDIDO (Cossette Dolan Avocats s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 15 décembre 2015 par l'honorable Louis Lacoursière de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai (Article 363 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 10 Début de l'audition. Identification des procureurs. 12 h 10 Argumentation de Me Chebli. 12 h 17 Argumentation de Me De Candido. 12 h 19 Réplique de Me Chebli. 12 h 20 Suspension. 12 h 23 Reprise. 12 h 23 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le caractère essentiellement technique du retard de l'appelant et vu que la question à débattre en est une qui mérite d'être débattue devant une formation car il n’est pas exclu que l’appelant ait gain de cause, la Cour va laisser porter l'appel. PAR CONSÉQUENT, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler hors délai, frais de justice à suivre le sort du pourvoi; [ 3 ] DÉCLARE que les délais d'appel seront calculés à partir de la date de la déclaration, soit le 24 février 2016.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.