Tremblay c. Gheys Allah 2016 QCCQ 8677 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028146-155 DATE : Le 28 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Lorraine TREMBLAY Demanderesse c.

Abdul Jabbar GHEYS ALLAH Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT CORRIGÉ [1] (article 475 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l’absence du défendeur, bien que convoqué et dûment appelé; [ 2 ] Considérant le témoignage de la demanderesse, Lorraine Tremblay; [ 3 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-10); [ 4 ] Considérant que la demanderesse a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.

ANNULE le contrat de vente conclu le 18 février 2015 du véhicule de marque Audi A4, année 2004, numéro de série : WAUJC68E64A091769. PREND ACTE de l’engagement de la demanderesse de remettre le véhicule ci-devant décrit au défendeur sur paiement des sommes qui sont dues à la demanderesse en vertu du présent jugement. CONDAMNE le défendeur Abdul Jabbar Gheys Allah à payer à la demanderesse Lorraine Tremblay la somme de 4 251,50$ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 27 février 2015, date de la mise en demeure. CONDAMNE le défendeur Abdul Jabbar Gheys Allah au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 138 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 28 juin 2016