2020 QCCA 388, 2020 QCCA 388
Opinion
Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge c. Canada Carbon inc. 2020 QCCA 388 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027975-184 (700-17-015245-185) DATE : 9 mars 2020 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MUNICIPALITÉ DE GRENVILLE-SUR-LA-ROUGE APPELANTE – défenderesse c. CANADA CARBON INC. INTIMÉE – demanderesse ARRÊT [ 1 ] Vu l’Avis de règlement déposé au dossier de la Cour par les parties, le 26 février 2020; LA COUR : [ 2 ] Raye le délibéré. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W.
HAMILTON, J.C.A. Me Marc-André LeChasseur Bélanger Sauvé Pour l’appelante Me Roger paiement Beauregard Avocats Pour l’intimée Date d’audience : 28 août 2019
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