2012 QCCA 1134, 2012 QCCA 1134

Cerundolo c. Syndicat des copropriétaires du Domaine du barrage 2012 QCCA 1134 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022403-125 ( 540-17-003515-094 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT ELIO CERUNDOLO JACYNTHE PEDNEAULT Me Elio Cerundolo (absent) INTIMÉ AVOCAT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE DU BARRAGE Me Francis Gervais (absent) DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT & ASSOCIÉS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 18 janvier 2012 par l'honorable Pierre Tessier de la Cour supérieure, district de Laval. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Louis-H.-Lafontaine AUDITION Les procureurs ont été informés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 11 juin 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à

l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.