2014 QCCQ 9957, 2014 QCCQ 9957
Opinion
Vermeulen c. Marine Nor Sport inc. 2014 QCCQ 9957 JL 2514 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-027461-126 DATE : 1er octobre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILSON LACHANCE, J.C.Q. MICHEL VERMEULEN
Partie demanderesse c. MARINE NOR SPORT INC.
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal a pris le présent dossier en délibéré après la réception du contrat du garage Contant [ 2 ] Pendant le délibéré, le tribunal a reçu une lettre de M. Michel Lemieux de la défenderesse, prétendant des faits non prouvés lors de l’audition. [ 3 ] VU les allégués; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : RAYE le délibéré; CONVOQUE les parties et leurs témoins pour une prochaine audition à être déterminée, les partis recevront un avis d’audition pour la prochaine audition. __________________________________ GILSON LACHANCE, J.C.Q. Date d’audience : 1 er août 2014
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