LSJPA — 1812 2018 QCCA 809 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000499-162 (755-03-003959-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mai 2018 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANT AVOCAT X Me GABRIEL BABINEAU- Absent (Carette Desjardins, s.n.a.) INTIMÉE AVOCAT LA REINE Me ALEXIS M. BÉLANGER- Absent (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la peine Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 51 Début de l’audience Les parties ont été informées que leur présence n’était pas requise à l’audition PAR LA JUGE EN CHEF : La requête est accueillie, voir jugement page 3 9 h 52 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LA JUGE EN CHEF JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties à la présente requête; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête [ 3 ] ORDONNE que l’exécution de la peine imposée le 5 avril 2018 par le juge Mario Gervais de la cour du Québec soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel; [ 4 ] ORDONNE que le requérant X se soumette aux conditions suivantes : • Ne pas troubler l'ordre public et bien se conduire; • Informer le greffe de la Cour d'appel de tout changement d'adresse; • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec A; • Ne pas se trouver au travail de A ou à son domicile, quelle qu'en soit l'adresse; • Interdiction d’être en possession d’une arme à feu. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.