2012 QCCQ 8048, 2012 QCCQ 8048

9215-7668 Québec inc. (Fenêtrier MGL inc.) c. Martin 2012 QCCQ 8048 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE FRONTENAC «Chambre civile» N° : 235-22-000048-120 DATE : 1 er octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME LYNNE LAFOREST, GREFFIÈRE ______________________________________________________________________ 9215-7668 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de LE FENÊTRIER MGL INC.,

Partie demanderesse ; c. JULIE MARTIN ,

Partie défenderesse; J U G E M E N T

[ 1 ] La

partie demanderesse présente une inscription suivant l'acquiescement total à la demande de la

partie défenderesse produite au dossier de la Cour; [ 2 ] VU la requête introductive d'instance; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'acquiescement à la demande signé par la

partie défenderesse en date du 2 août 2012 et produite au dossier, se lisant comme suit : La défenderesse, acquiesce à la totalité de la demande de la demanderesse, en capital, intérêts et frais. St-Constant, le 2 août 2012 (

S) Julie Martin Julie Martin Défenderesse PAR CES MOTIFS : [ 4 ] DONNE ACTE aux parties de cet acquiescement à la demande; [ 5 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 7 147.74$, plus une somme de 10$ pour les frais de chèques NSF, avec intérêts aux taux légal depuis la mise en demeure en date du 26 mars 2012 majorés de l'indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec . . [ 6 ] LE TOUT avec dépens. _________________________________ ME LYNNE LAFOREST, GREFFIÈRE "Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance."