2016 QCCA 1161, 2016 QCCA 1161

Emco Corporation c. Surprenant 2016 QCCA 1161 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026056-168 (755-17-002238-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juillet 2016 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCATE EMCO CORPORATION Me ANDRÉANNE BROSSEAU (absente) ( Dussault Gervais Thivierge s.e.n.c.r.l.) INTIMÉ AVOCATE RENÉ SURPRENANT Me CORINA THEODORESCU (absente) ( Société D'avocats Dexar inc. ) En appel d'un jugement rendu le 11 avril 2016 par l'honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure, district d’Iberville.

DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffière d'audience : Julie B. Gravel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Par la Cour : Arrêt unanime – Voir page 3. Julie B. Gravel Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais. MANON SAVARD, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.