2022 QCCQ 8088, 2022 QCCQ 8088

Protection de la jeunesse — 225256 2022 QCCQ 8088 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 450-41-008018-211 450-41-008019-219 450-41-008042-211 450-41-008043-219 450-41-008098-213 DATE : 12 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X , née le [...] 2019 Y , né le [...] 2012 Z , né le [...] 2011 A , né le [...] 2009 B , né le [...] 2004 Enfants et C PÈRE, non déclaré (pour

X) D (père des enfants

D) Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION PAR VOIE ACCÉLÉRÉE (Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) demande la révision par voie accélérée de l’ordonnance rendue le 18 octobre 2021 par la juge Pascale Berardino dans la situation des enfants X née le [...] 2019 et âgée de 2 ans, Y, né le [...] 2012 et âgé de 10 ans, Z, né le [...] 2011 et âgé de 11 ans, A, né le [...] 2009 et âgé de 13 ans et B, né le [...] 2004 et âgé de 17 ans. [ 2 ] À cette date, le Tribunal confie les enfants à leur père à l’exception de leur frère aîné qui vit chez sa tante paternelle et on autorise des contacts supervisés entre les enfants et leur mère, tout en permettant une levée de la supervision si la situation le permet et en prévoyant un retour. [ 3 ] Les motifs ayant mené à l’intervention de la Directrice au sein de cette famille réfèrent notamment à des abus physiques, risques d’abus physiques et risque sérieux de négligence.

Bilan des interventions depuis l’ordonnance du 18 octobre 2021 [ 4 ] Le retour progressif de la mère au sein de la famille se vit positivement. [ 5 ] La mère maintient son implication auprès des services de la Directrice, tout en occupant deux emplois. [ 6 ] Elle offre du temps de qualité aux enfants lorsqu’elle se présente au domicile. [ 7 ] Les parents ont une meilleure communication, ce qui favorise leur cohésion auprès des enfants. Ils forment une belle équipe parentale. [ 8 ] La mère reconnaît qu’elle a employé des méthodes éducatives inadéquates et utilise maintenant ses nouveaux outils d’intervention.

[ 9 ] Elle a plaidé coupable pour les abus physiques sur certains de ses enfants. Elle est capable d’utiliser des méthodes éducatives adéquates et adaptées aux besoins des enfants. [ 10 ] Les enfants sont à l’aise et apaisés en présence de leurs parents. [ 11 ] Les parents reconnaissent que l’aide apportée par la Directrice fut positive et se disent prêts à court terme à ce qu’il y ait une fermeture des dossiers. [ 12 ] Les enfants ont un développement normal et adapté à leurs âges.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande en révision par voie accélérée; [ 14 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 18 octobre 2021 dans les présents dossiers; Dans la situation de l’enfant X [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X encore et toujours compromis en vertu de l’article 38 e) 2 – Risque sérieux d’abus physiques de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 16 ] CONFIE l’enfant X à sa mère; [ 17 ] PREND ACTE qu’il est prévu que l’enfant soit sous la responsabilité de monsieur D lorsque la mère sera aux études les lundis à Ville A, ou lorsqu’elle sera au travail; [ 18 ] ORDONNE que la mère fasse rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’elle applique à elle-même et à son enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 19 ] ORDONNE que la mère participe activement et collabore en toute transparence aux mesures ordonnées, notamment au suivi psychosocial et au plan d’intervention; [ 20 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant X et à sa mère, et ce, pour une période de quatre mois; Dans la situation des enfants Y, Z et A [ 21 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants Y, Z et A encore et toujours compromis en vertu de l’article 38 e) 2 – Risque sérieux d’abus physiques de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 22 ] CONFIE les enfants Y, Z et A à leurs parents; [ 23 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à leurs enfants pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement des enfants; [ 24 ] ORDONNE que les parents participent activement et collaborent en toute transparence aux mesures ordonnées, notamment au suivi psychosocial et au plan d’intervention; [ 25 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants Y, Z et A et à leur famille, et ce, pour une période de quatre mois; Dans la situation des enfants X, Y, Z et A [ 26 ] CONFIE la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance [1] .

Dans la situation du jeune B [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement du jeune B ne sont plus compromis en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 28 ] ORDONNE la fermeture du dossier. Signé le 16 septembre 2022 __________________________________ MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. M e Émilie Gélineau

Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Karolanne Bonin Avocate de la mère M e Josée Poirier Avocate du père (des enfants

D) M e Noémie Pitre Avocate des enfants Date d’audience : 12 septembre 2022