2017 QCCQ 7610, 2017 QCCQ 7610

Côté c. Ville de Saguenay 2017 QCCQ 7610 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-010089-163 DATE : 29 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-PHILIPPE CÔTÉ Demandeur c.

VILLE DE SAGUENAY Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Se plaignant d’un refoulement dans son immeuble à logements en raison de racines d’arbres obstruant le tuyau d’égout dans l’emprise publique, Jean-Philippe Côté poursuit Ville de Saguenay (la Ville) en responsabilité. [ 2 ] Il lui réclame les sommes suivantes : • Travaux d’un premier plombier : 551,31 $ • Travaux d’un deuxième plombier : 2 282,32 $ • Travaux réalisés par une entreprise d’excavation : 1 925,83 $ • Total : 4 759,46 $ [ 3 ] Deux questions sont soulevées par le litige : 1) Jean-Philippe Côté a-t-il fait la preuve prépondérante que le tuyau d’égout était bouché dans l’emprise de la Ville ? 2) Quels dommages ont fait l’objet d’une preuve prépondérante par Jean-Philippe Côté ?

LE CONTEXTE [ 4 ] Jean-Philippe Côté est propriétaire depuis trois ans d’un immeuble à logements qu’il n’habite pas. Selon les informations qu’il a obtenues du précédent propriétaire et des photographies qu’il produit sous P-8, les tuyaux d’égout à l’avant de l’immeuble ont été changés en 2007 pour des tuyaux en PVC. [ 5 ] Le 3 avril 2016, l’égout de l’immeuble est bouché.

Puisque son plombier habituel n’est pas disponible, Jean-Philippe Côté a recours aux services de Plomb-O-Max inc. qui débouche l’égout et lui facture 551,31 $ pour ce travail. [ 6 ] Le 6 avril suivant, l’égout bouche à nouveau et le 7, Jean-Philippe Côté utilise les services de son plombier régulier soit Plomberie Vallée. Les travaux seront réalisés par Éric Verreault. [ 7 ] Éric Verreault se rend sur place et passe le fichoir. Ce fichoir reste pris à une bonne distance de la résidence à l’intérieur du tuyau d’égout. L’excavateur SST 2006 (9190-0738 Québec inc.) est appelé sur les lieux.

L’opérateur Michel Lapointe exécute les travaux. Une excavation est d’abord réalisée sur le bord de l’immeuble afin de retracer les branches et tenter de récupérer le fichoir pris visiblement dans des racines d’arbres.

[ 8 ] Puisque le fichoir semble plus loin, l’excavation se continue jusqu’au trottoir. [ 9 ] Le tuyau est alors coupé et le plombier retire le fichoir. Par la suite, on nettoie le tuyau de la Ville. Des joints sont refaits là où le tuyau a été coupé. L’excavateur remplit le trou et le problème est réglé, le demandeur ne réclamant pas de troubles, ennuis et inconvénients ni de dommages causés au sous-sol de l’immeuble qui n’est pas habité.

L’ANALYSE [ 10 ] 1) Jean-Philippe Côté a-t-il fait la preuve prépondérante que le tuyau d’égout était bouché dans l’emprise de la Ville ? [ 11 ] Selon le Règlement produit sous D-5, le citoyen est responsable du tuyau d’égout de son immeuble jusqu’à l’emprise de la Ville. [ 12 ] Jean-Philippe Côté, Éric Verreault et Michel Lapointe témoignent sans ambiguïté à l’effet que lorsque l’excavation est réalisée, le tuyau d’égout de l’immeuble est en PVC blanc et que les racines de l’endroit où est situé le fichoir sont dans l’emprise de la Ville. [ 13 ] Aussi, ils n’ont pas vu de tuyau «décalé» entre l’immeuble du demandeur et la rue, endroit où aurait pu sortir le fichoir.

Si cela était le cas, ce serait de la responsabilité du propriétaire. [ 14 ] Ces témoins sont crédibles. [ 15 ] Avant de faire réaliser l’excavation, Jean-Philippe Côté avait avisé Ville de Saguenay.

Son représentant lui a demandé de se rendre sur les lieux lorsque l’excavation serait complétée. [ 16 ] Luc Gauthier est technicien aux travaux publics pour Ville de Saguenay et il s’est effectivement rendu sur les lieux lorsque l’excavation a été réalisée jusqu’à la jonction entre l’espace public et l’espace privé. [ 17 ] Luc Gauthier constate un «motton de racines» à la jonction des deux tuyaux. [ 18 ] Lorsqu’il arrive, le fichoir a déjà été enlevé. [ 19 ] La caméra est passée dans le tuyau.

Lorsque le fichoir est enlevé, les tuyaux sont nettoyés, le tout est réparé et le trou est rempli. [ 20 ] Luc Gauthier n’a pas vu le tuyau blanc mais il produit le film de la caméra vidéo fourni par le demandeur. [ 21 ] Ce qu’on voit à l’audience et qui est décrit par lui et par Éric Verreault, c’est un tuyau qui n’est pas en PVC blanc mais qui semble en fonte ou en béton comme l’est celui de la Ville. [ 22 ] On semble y voir un joint décalé qui permet au fichoir de sortir et se prendre. [ 23 ] Puisque le plombier Éric Verreault était si catégorique à l’effet que le tuyau était en PVC et qu’il n’y avait pas de joint décalé lors de l’excavation, il s’est fait réentendre. [ 24 ] Pour lui, le film est surprenant et ne correspond pas à ce qu’il a vu sur les lieux. [ 25 ] Il explique que ce qu’on voit sur le film, c’est probablement la première

partie du tuyau de fonte à l’intérieur de l’immeuble sur plusieurs pieds et ce, avant le tuyau de PVC. [ 26 ] En somme, pour lui qui a tout vu, soit il ne s’agit pas du bon film de caméra, soit c’est le bon film mais dans une

section en amont de la sortie du tuyau de la résidence. C’est pour lui les seules explications puisque de façon catégorique, il nie que le tuyau entre l’immeuble et l’emprise de la Ville soit en fonte ou en béton. [ 27 ] Ce témoignage est crédible et probable.

D’ailleurs, il ne servirait à rien de mentir puisque si le tuyau avait été en béton, cela ne changerait pas la nature du dossier. [ 28 ] Que le tuyau soit en béton ou en PVC, la preuve aurait été la même quant à l’endroit où le fichoir est resté pris. [ 29 ] Quant au joint décalé, ce que le plombier explique, c’est que ce joint doit être à l’intérieur de la résidence et assurément, le fichoir est entré à nouveau dans le tuyau pour sortir dans celui en PVC sur le terrain privé pour se bloquer dans les racines de l’emprise publique. [ 30 ] Il faut rappeler que les représentants de la Ville ne contredisent pas qu’il y avait des racines dans le tuyau de la Ville, racines qu’ils ont nettoyées avec l’appareillage adéquat par la suite. [ 31 ] Partant, preuve prépondérante a été faite que le refoulement d’égout est dû à des racines d’arbres obstruant le tuyau d’égout dans l’emprise de la Ville. [ 32 ] 2) Quels dommages ont fait l’objet d’une preuve prépondérante par Jean-Philippe Côté ? [ 33 ] Les trois factures réclamées par Jean-Philippe Côté sont en lien avec la problématique et leur paiement n’emporte aucune plus- value à l’immeuble. [ 34 ] Il s’agit du coût réel des travaux réalisés par les experts de Jean-Philippe Côté pour débloquer le tuyau d’égout dans l’emprise de la Ville. [ 35 ] Preuve prépondérante a donc été faite des dommages réclamés.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 36 ] CONDAMNE Ville de Saguenay à payer à Jean-Philippe Côté 4 759,46 $ avec intérêts au taux légal en sus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. et ce, à compter de la mise en demeure du 11 avril 2016 et les frais de justice fixés à 100 $. RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. Date d’audience : 19 juin 2017