2019 QCCA 680, 2019 QCCA 680

Trudel c. R. 2019 QCCA 680 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006975-195 (405-01-035502-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 AVRIL 2019 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ROBERT TRUDEL Me RÉGINAL VICTORIN INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête amendée en prolongation du délai d’appel (Article 678 (2) du Code criminel ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Robert Osadchuck

AUDITION 9 h 43 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 43 Explications de Me Victorin. 9 h 44 Me Le Colletter ne s’objecte plus à la requête. 9 h 44 Le juge Doyon s’adresse à Me Victorin. 9 h 45 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Le présent dossier fait l’objet d’une ordonnance prononcée en vertu de l’ art. 486.5 C.cr ., interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit, de tout renseignement permettant d’établir l’identité de la plaignante. [ 1 ] La requête n’est pas contestée et le requérant nous convainc qu’il y a lieu de l’accueillir. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai et PERMET au requérant de déposer ses procédures en appel au plus tard vendredi, le 12 avril 2019. FRANÇOIS DOYON, J .C.A. MARTIN VAUCLAIR, J .C.A.

STÉPHANE SANSFAÇON, J .C.A.