2016 QCCQ 8639, 2016 QCCQ 8639

Adoption — 16126 2016 QCCQ 8639 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 560-43-000109-150 DATE : 9 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-JACQUES GAGNÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Enfant concernée -et- A Requérant -et- B Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande d’adoption par le requérant, monsieur A, conjoint de madame B, mère de l’enfant X , née le [...] 2011 à Ville A (Québec), la filiation paternelle n’ayant pas été établie. [ 2 ] Le requérant a, au moins dix-huit ans de plus que l’enfant, et il vit avec madame B depuis le mois de décembre 2010.

Depuis, le requérant, monsieur A , assume le rôle de père à l’égard de l’enfant X . Monsieur A et madame B se sont mariés le 24 août 2013. [ 3 ] La mère, madame B , a signé devant deux témoins, le 19 août 2015, un consentement spécial à l’adoption de sa fille, X , par son conjoint, le requérant adoptant, monsieur A . Elle a été dûment informée des conséquences légales de la signature de ce consentement. Plus de trente jours se sont écoulés, sans qu’il n’y ait eu, de sa part, une demande de rétractation de son consentement.

Devant le Tribunal, elle réitère toujours son souhait et son accord à ce que son conjoint, monsieur A , adopte sa fille X . [ 4 ] Une ordonnance de placement en vue de l’adoption a été rendue par le Tribunal le 22 septembre 2015 et l’ordonnance a réduit la durée du placement à trois mois en considérant la durée de vie commune avec l’enfant. Depuis cette ordonnance, rien n’a changé.

Le requérant et la mère sont vraiment heureux que cette adoption se réalise. [ 5 ] Les parties souhaitent que l’enfant porte désormais les prénom et nom de X . [ 6 ] CONSIDÉRANT que toutes les exigences légales pour que l’adoption se réalise ont dûment été complétées; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en adoption; [ 9 ] PRONONCE L’ADOPTION par monsieur A de l’enfant X , née le [...] 2011 à Ville A (Québec) de madame B , dont la filiation paternelle n’a pas été établie et dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est : [...] ; [ 10 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation et de l’autorité parentale maternelle de madame B; [ 11 ] DÉCLARE que l’enfant X doit être considérée, à toutes fins que de droit, comme l’enfant de monsieur A et de madame B; [ 12 ] ATTRIBUE à l’enfant les prénom et nom suivants : X ; [ 13 ] ORDONNE à l’enfant d’exercer dorénavant ses droits civils sous ces prénom et nom;

[ 14 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d’adoption au Directeur de l’état civil et de fournir à ce dernier toutes informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l’

article 129 du Code civil du Québec [1] ; [ 15 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la loi à l’égard des inscriptions requises au registre de l’état civil; [ 16 ] AUTORISE les parties à retirer les originaux des pièces à l’exception du certificat de naissance de l’enfant qui devra demeurer au dossier et pourvu qu’une copie conforme des autres pièces demeure au dossier; [ 17 ] AUTORISE le greffier à transmettre une copie du présent jugement au requérant et à la mère par un envoi commun étant donné qu’il n’y a pas d’information confidentielle à protéger. __________________________________ JEAN-JACQUES GAGNÉ, J.C.Q.

Me Stéphanie Lelièvre Procureure du requérant Date d’audience : 9 février 2016