2011 QCCA 332, 2011 QCCA 332

Bussières c. R. 2011 QCCA 332 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002615-115 (240-01-006992-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 22 février 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) APPELANTE AVOCAT MARIE-CLAUDE BUSSIÈRES Me MICHEL GRENIER (AU0822) (Beaudoin, Robert) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JACQUES CASGRAIN (AC5269) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Avis d'appel sur des questions de plein droit et requête pour permission d'appeler de déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits ( art. 675 (1) a) (

i) et (ii) C.cr . & 21 et suiv. R.C.A.Q. ) 9 h 35 Les avocats conviennent que certaines questions de droit énoncées dans la requête de l'appelante ont été qualifiées de questions mixtes de faits et de droit; Observations du juge; Observations de Me Grenier; 9 h 37 Observations de Me Casgrain; Observations du juge;

9 h 38 Réplique de Me Grenier; Observations du juge; 9 h 39 Discussion; 9 h 43 Le juge résume la situation : les moyens d'appel énoncés aux sous- paragraphes a),

b) et

d) du paragraphe 6 de la requête de l'appelante sont abandonnés. Les moyens soulevés aux sous- paragraphes

c) et

e) à

l) devraient être assimilés à des questions de droit puisqu'ils peuvent être rattachés à un motif d'appel plus large, soit le caractère déraisonnable du verdict. 9 h 44 Me Grenier confirme qu'il abandonne les moyens d'appel soulevés au sous paragraphes a),

b) et

d) du paragraphe 6 de la requête de l'appelante; Discussion; 9 h 45 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les questions de droit soulevées; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉCLARE sans objet la requête de l'appelante pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité pour des questions mixtes et des questions de faits. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.