2012 QCCQ 7666, 2012 QCCQ 7666

Protection de la jeunesse — 123856 2012 QCCQ 7666 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » Nº : 700-41-007837-106 DATE : 1 er mars 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VALMONT BEAULIEU, J.C.Q. MONSIEUR [INTERVENANT 1], ès qualités de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne déclarante c. X(né le […] 1995) Adolescent intimé Et MADAME A Mère intimée Et FEU B Père intimé Et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Mise en cause JUGEMENT

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [ 1 ] Le 30 mars 2011, monsieur le juge Guy Lévesque prononce cette décision: • CONFIE X en centre de réadaptation pour une période de huit mois; • ORDONNE que X et sa mère participent activement aux mesures proposées par le Directeur de la protection de la jeunesse afin de mettre fin à la situation de compromission; • Que X s'engage à entreprendre des démarches pour cesser sa consommation de drogue; • ORDONNE aide, conseil et assistance à X et sa mère. [ 2 ] Suite à cette décision, l'adolescent est confié à la ressource intermédiaire A et intègre le milieu scolaire le 12 avril. [ 3 ] Lors de l'élaboration du plan d'intervention le 28 mai 2011, il est constaté que X est souvent absent de l'école et ce dernier verbalise qu'il est en échec. [ 4 ] Une entente sera prise avec la Direction de l'école pour qu'il poursuive sa scolarisation en français, anglais, sociologie et éducation physique. [ 5 ] Le 30 mai, alors qu'une intervenante lui demande de recommencer sa tâche, il se désorganise et quitte la ressource sans autorisation. [ 6 ] Le lendemain, l'adolescent rencontre un intervenant et fugue.

Il revient deux heures plus tard et ne respecte pas les consignes à son retour. [ 7 ] Le 2 juin, X est arrêté par les policiers en possession de 66 grammes de cannabis. [ 8 ] Le 6 juin, il quitte la ressource sans autorisation et il est absent régulièrement des périodes scolaires. [ 9 ] Par la suite, à diverses occasions, l'adolescent quitte la ressource sans autorisation.

[ 10 ] Le 19 juillet, à son retour de sortie chez sa mère, il se désorganise et brise le téléphone. [ 11 ] Le 26 juillet, la mère exprime le désir de changer de travailleuse sociale et demande le retour de son fils à la maison. [ 12 ] Le 24 août, monsieur [intervenant 1] devient le nouvel intervenant au dossier.

Lors de sa rencontre avec X, ce dernier nie connaître un problème d'agressivité et de consommation. [ 13 ] Le même jour dans sa chambre à la ressource, les intervenants découvrent un joint. [ 14 ] Le lendemain, il est rencontré par les policiers et est agressif verbalement et physiquement. [ 15 ] Suite à diverses situations pendant lesquels, l'adolescent se désorganise, ses absences au scolaire et ses fugues, le 23 septembre, il est décidé de déplacer X à l'unité A. [ 16 ] Quant à la mère, monsieur [intervenant 1] dans son rapport du 3 octobre 2011, y écrit: « Ainsi, il est encore difficile pour madame A de mettre ses limites et d'offrir à son fils un milieu encadrant et cohérent car elle craint sans cesse les représailles et achète la paix.

Nous observons chez madame une nette tendance à l'impulsivité et une difficulté à prendre un recul face à une situation difficile. Madame reconnaît qu'elle agit souvent avant de penser et que cela lui nuit souvent. X est son seul enfant ce qui l'amène à adopter une attitude surprotégeante. Lorsque nous expliquons à la mère les troubles de comportements, elle a tendance à minimiser les faits et peut même les nier. Lorsque nous avons expliqué à la mère que X a fait des menaces de mort à un autre jeune, elle nous dit que ce n'est pas des menaces de mort mais plutôt des paroles en l'air.

La mère n'a toujours pas commencé avec le groupe parent-ado, il y a déjà deux rencontres de faite, est-ce qu'elle pourra intégrer ce groupe?

Malgré les sérieux troubles de comportements de X la mère nous a demandé à plusieurs reprises le retour de son fils à la maison. Nous lui avons toujours répondu qu'elle avait, elle ou X, la possibilité de faire une requête mais qu'il serait avantageux d'avoir des faits nouveaux, ce qui en notre sens n'est vraiment pas le cas. » Pièce D-3, page 7 [ 17 ] Le 8 mars 2011, le Directeur de la protection de la jeunesse saisit le Tribunal en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . À la requête, il est allégué que depuis que l'adolescent a intégré l'unité A, sa collaboration et ses comportements se sont améliorés. [ 18 ] Lors de la révision du plan d'intervention, X est très collaborant.

Il déclare qu'il avait besoin d'être arrêté dans ses comportements et que le centre d'accueil est positif pour lui. [ 19 ] Depuis son arrivée à [l'unité A], il fonctionne très bien et a passé un beau temps des fêtes chez sa mère. [ 20 ] De plus, il fut très collaborant avec son intervenante en vertu de la L.S.J.P.A. [ 21 ] Le 24 janvier 2012, X obtient une mention d'excellence après s'être impliqué durant neuf rencontres de façon exemplaire auprès du groupe A. [ 22 ] Le Tribunal félicite X et est fier de ce dernier. [ 23 ] Le 6 février suite à sa bonne conduite et son implication, l'adolescent est confié à une ressource intermédiaire. [ 24 ] Le Tribunal supporte sans réserve l'opinion de monsieur [intervenant 1] qu'il énonce dans le complément au rapport de révision daté du 22 février 2012: « Nous sommes heureux de constater le cheminement de X.

L'adolescent s'est investi dans le groupe A et les ateliers qui lui ont été présentés en centre de réadaptation. Depuis le 6 février, X est hébergé en ressource intermédiaire pour ainsi lui donner l'occasion d'actualiser ses acquis. Il pourra également poursuivre sa scolarisation à raison de trois jours semaine. Nous observons chez la mère une incapacité au niveau de la mise en œuvre de ses capacités parentales. Malheureusement, lors de la révision la mère nous informe que malgré son engagement à suivre le groupe parent ado, elle nous informe qu'elle ne veut pas y participer.

La raison qu'elle donne c'est que les rencontres se passent en soirée de 18h30 à 21h. Il est également important de noter que nous soupçonnons sérieusement que la mère consomme, car à plusieurs reprises, il nous est apparu qu'elle n'était pas dans son état normal. Nous sommes également clair avec X depuis plusieurs mois qu'il devra nous démontrer ses acquis avant de pouvoir retourner vivre chez sa mère car elle n'est pas en mesure de l'encadrer.

Suite à son année scolaire, nous désirons que X démontre qu'il est en mesure de garder un emploi et gérer son argent de façon adéquate, pour ainsi se préparer à son autonomie. » Pièce D-4, page 4 [ 25 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL: [ 26 ] ACCUEILLE la requête selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 27 ] DÉCLARE l'existence de faits nouveaux; [ 28 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X selon l'article 38f) e) 1º b) 1º iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ;

[ 29 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 30 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et sa mère soient prévus dans une entente à être écrite et à intervenir entre les parties, et à défaut de celle-ci, par le tribunal; [ 31 ] ORDONNE qu’aide, conseils et assistance soient apportés à l'adolescent et à sa famille jusqu'au 17 novembre 2012; [ 32 ] CONFIE l'adolescent en centre de réadaptation jusqu'au 17 novembre 2012; [ 33 ] PERMET une réintégration progressive chez la mère si la situation le permet et si l'adolescent démontre une stabilité réelle au niveau de l'emploi; [ 34 ] ORDONNE à l'adolescent de réfléchir avec sa mère et l'intervenant social aux propos du tribunal au sujet de la scolarisation; [ 35 ] CONFIE , pour les fins de l’exécution de cette ordonnance, la situation de l'adolescent au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 36 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 37 ] ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ VALMONT BEAULIEU, J.C.Q.

M e Diane Bélair pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e François Dubreuil pour l'adolescent Me Kathleen Labelle Pour la mère