2017 QCCQ 8832, 2017 QCCQ 8832
Opinion
Bisson c. Bisson 2017 QCCQ 8832 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-030346-173 DATE : 31 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BENOIT BISSON
Partie demanderesse c. MICHEL BISSON
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la
partie défenderesse a fait défaut de contester la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse renonce à recevoir paiement des intérêts échus au
titre de sa réclamation ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse, la somme de 2 099,25 $ sans intérêt ; [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à rembourser à la
partie demanderesse les frais de justice de 100 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 31 juillet 2017
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