2023 QCCQ 7350, 2023 QCCQ 7350

Protection de la jeunesse — 231339 2023 QCCQ 7350 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-018658-211 Ville A, le 22 mars 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse -et- X, née le [...] 2011 Enfant -et- A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur Demande en révision et en prolongation (Art. 95.1.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est née le [...]

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation d’une ordonnance concernant l’enfant, prononcée par madame la juge Nathalie Lavoie, le 31 août 2021. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, X était confiée à sa mère et différentes mesures de protection étaient établies pour trouver application pendant une période d’une année. [ 3 ] L’intervenante sociale recommande que la jeune fille soit maintenue auprès de sa mère et que le DPJ poursuive ses interventions au sein de la famille pour une période additionnelle de neuf mois. [ 4 ] Aucun litige n’est soulevé dans la présente affaire. [ 5 ] Après le prononcé de la dernière ordonnance, X a vécu avec sa mère. [ 6 ] Au mois de septembre 2021, la mère a quitté son conjoint et ont trouvé refuge, elle et X, chez la grand-mère maternelle.

La mère y a habité jusqu’au mois de juillet 2022. [ 7 ] Depuis le mois de janvier 2022, la mère forme un couple avec monsieur B. Ils font vie commune depuis le mois de juillet 2022. Leur relation est harmonieuse. Un garçon est né de leur union en [...] 2022.

[ 8 ] X est maintenant de retour auprès de sa mère. Les relations entre l’enfant et a mère sont chaleureuses. [ 9 ] Cela dit, la mère éprouve certaines difficultés à imposer son autorité et X tente de contourner les règles par différentes stratégies. [ 10 ] Au sujet de la mère, l’intervenante sociale écrit ce qui suit [1] : « Madame A est une mère douce, chaleureuse et aimante, elle présente de belles compétences parentales. Elle adopte un style éducatif plutôt permissif dans la mesure où elle est une mère à l’écoute des besoins de sa fille.

Elle n’est guère stricte, voire laxiste, peu encadrante et n’exerce presque pas son autorité parentale. Les attentes quant à l’enfant sont faibles. Il y a peu de discipline d’imposée, de punition de donnée ou de règles établies. Par exemple, madame a acheté un vapoteuse à X, car ne croit pouvoir mettre un interdit sur sa fille, puisque celle-ci utilisera, en cachette, la vapoteuse de ses amis ou de sa mère. » (Texte reproduit intégralement) [ 11 ] Un diagnostic de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité est posé à l’endroit de X.

Au moment de tenir la présente instruction, l’enfant n’a plus sa médication, sa mère étant dans l’attente d’avoir accès à un médecin afin d’obtenir le renouvellement de l’ordonnance médicale. [ 12 ] À un autre chapitre, X a présenté un problème d’absentéisme au cours de l’année scolaire 2021-2022. Un problème de démotivation explique cette situation.

Depuis le début de l’année en cours, on observe une certaine amélioration, quoique des progrès sont toujours souhaitables. [ 13 ] X maintient des contacts réguliers avec sa grand-mère maternelle qui demeure une figure parentale de référence pour elle. [ 14 ] Notons que la grand-mère forme un couple avec sa conjointe depuis plusieurs années. Selon la preuve, la grand-mère maternelle est victime de violence verbale et psychologique exercée par sa conjointe.

Au moment de tenir la présente instruction, il semble que ces épisodes de violence sont moins fréquents. [ 15 ] La prolongation des mesures de protection est nécessaire afin de mettre un terme définitif à la situation de compromission. [ 16 ] La demande est bien fondée; il y a lieu d’y faire droit. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 17 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis selon les articles 38b) 1° iii, 38b) 1° ii, 38b) 2° et 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 19 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période de neuf (9) mois :

a) que l’enfant soit maintenue dans son milieu familial;

b) qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille;

c) que la mère fasse rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’elle applique à elle-même ou à son enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;

d) que l’enfant et la mère participent activement à l’application des mesures ordonnées;

e) que l’enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état (suivi médical); [ 20 ] AUTORISE l’exécution de la mesure suivante :

f) que les contacts entre l’enfant et la grand-mère maternelle soient favorisés, mais qu’ils s’effectuent à l’exclusion de la conjointe de celle-ci, tant et aussi longtemps que jugé nécessaire par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 21 ] RECOMMANDE l’exécution de la mesure suivante :

g) que la mère autorise la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui lui viennent en aide et viennent en aide à l’enfant; [ 22 ] CONFIE la situation de l’enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 23 ] ORDONNE aux personnes visées par cette ordonnance de s’y conformer. JUDITH LANDRY, J.C.Q .

Me Audrey Girouard pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Catherine Beaupré pour l’enfant Mme A, personnellement cb/