2012 QCCA 1601, 2012 QCCA 1601

Pattison Sign Group c. Pilgrim 2012 QCCA 1601 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022940-126 (500-17-069644-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 septembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PATTISON SIGN GROUP Me François Fontaine Me Marc Benoît NORTON ROSE CANADA

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEFF PILGRIM Me Raphael Levy LEVY TSOTSIS MIS EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL SYVLAIN BAILLY, en sa qualité de juge administratif à la Commission des relations du travail

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 23 JUILLET 2012 PAR L’HONORABLE JEAN-PIERRE SENÉCAL DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTREAL Greffière : Salle: RC-18 AUDITION 10h24 : Début de l’audience. Argumentation par Me Fontaine. 10h51 : Argumentation par Me Levy. 11h00 : Suspension. 11h21 : Reprise de l'audience. Suite de l'argumentation par Me Levy. 11h46 : Réplique de Me Fontaine. 11h59 : Suspension. 12h02 : Reprise de l'audience. Commentaires de Me Levy. 12h03 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Est-ce que le comportement d'un salarié peut, s'il fait preuve d'insubordination, équivaloir à une répudiation de son contrat de travail qui donne à l'employeur une cause juste et suffisante de congédiement? Le juge de première instance a révisé la décision du commissaire du travail qui avait conclu par l'affirmative. [ 2 ] Outre la détermination de la norme de contrôle applicable, la question que je pose en premier lieu m'apparaît nouvelle au sens de

l'article 26 C.p.c. et d'intérêt pour la Cour. [ 3 ] En conséquence, la requête pour permission d'appeler du jugement de l'honorable juge Senécal du 23 juillet 2012 est ACCUEILLIE, frais à suivre. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.