2019 QCCQ 8145, 2019 QCCQ 8145

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. K.L. 2019 QCCQ 8145 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA « Chambre civile » N° : 250-40-000819-190 DATE : 15 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. (JA0809) ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c.

K… L… Défendeur et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et ss. du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles et 396 du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant le rapport de garde provisoire de la docteure Geneviève Bossé, psychiatre, daté du 12 novembre 2019 et concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le défendeur est suivi en psychiatrie depuis plusieurs années pour un trouble anxieux sévère et un trouble de personnalité;

[ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il a mis fin à ce suivi en février 2019 et qu’il aurait cessé de prendre sa médication depuis une semaine; [ 5 ] CONSIDérant qu’il a reçu un diagnostic provisoire de psychose aiguë; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans un état de désorganisation mentale; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il ne peut se rendre au Palais de justice de Rivière-du-Loup puisqu’on soupçonne que ses troubles mentaux seraient dus à une encéphalite; [ 8 ] CONSIDÉRANT que les représentations de la procureure du demandeur indiquent qu’une personne souffrant d’une telle maladie doit être isolée parce que le système immunitaire est déficitaire; [ 9 ] CONSIDÉRANT la signification de la demande au défendeur et au mis en cause; [ 10 ] CONSIDÉRANT la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 11 ] CONSIDÉRANT la preuve à l’effet que le défendeur, vu son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour lui-même ou pour autrui; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ABRÈGE le délai de signification et de présentation de la présente demande; [ 13 ] PERMET que la présente demande soit notifiée au défendeur et au mis en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 14 ] DISPENSE la tenue de l’interrogatoire du défendeur en raison de son état mental; [ 15 ] ACCUEILLE la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique; [ 16 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur, K… L…, à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage, à Rivière-du-Loup; [ 17 ] AUTORISE que le défendeur, K… L…, soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage, à Rivière-du-Loup, en exécution de l’ordonnance et qu’ils soient autorisés à utiliser la force si nécessaire; [ 18 ] ORDONNE au Directeur des services professionnels du CISSS du Bas-Saint-Laurent de remettre au greffier de la Cour du Québec – Chambre civile dans les sept jours du présent jugement le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 19 ] ORDONNE la notification du présent jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 20 ] ORDONNE la confidentialité des débats, la mise sous pli cacheté des pièces produites par le Centre de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent et que l’accès au dossier et à l’enregistrement des débats soit restreint; [ 21 ] ORDONNE que le présent jugement soit anonymisé advenant sa reproduction à la demande de quiconque ou sa publication éventuelle; [ 22 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

M e Gabrielle Langlais Goulet, Bernard & Langlais

Avocate du demandeur K… L… Défendeur Curateur public du Québec Mis en cause Date d’audience : 15 novembre 2019