2018 QCCQ 993, 2018 QCCQ 993

Adoption — 1821 2018 QCCQ 993 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 150-43-000510-175 DATE : 23 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse DPJ et A Demanderesse – conjointe et B Demandeur – conjoint ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] VU la demande conjointe de placement en vue de son adoption de l’enfant X , né le [...] 2015 aux Philippines (pièce D-1); [ 2 ] VU le consentement à l’adoption signé par la mère le 4 septembre 2015 (pièce D-2); [ 3 ] VU l’acceptation de la demande d’adoption des demandeurs par l’«Inter-Country Adoption Board» de la République des Philippines le 9 janvier 2017 (pièce D-3); [ 4 ] VU que le Secrétariat à l’adoption internationale déclarait le 7 août 2017 que le projet d’adoption des demandeurs avait été porté à sa connaissance et qu’il ne s’opposait pas à l’adoption de l’enfant (pièce D-4); [ 5 ] VU que les conditions du placement en vue de l’adoption ont été dûment remplies; [ 6 ] VU que la preuve démontre qu’il est dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits qu’il soit placé en vue de son adoption chez les demandeurs, tel qu’il appert du rapport de madame Agathe Bernard, psychologue, daté du 12 août 2014 (pièce D-7); [ 7 ] VU que les demandeurs désirent identifier l’enfant sous les nom et prénoms de X pour toute la durée de la présente ordonnance; [ 8 ] VU le bien-fondé de la demande conjointe pour le placement de l’enfant en vue de son adoption; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] ORDONNE le placement de l’enfant prénommé X, chez les demandeurs adoptants; [ 12 ] DÉCLARE que l’enfant peut être connu sous les nom et prénoms de X pendant toute la durée de la présente ordonnance; [ 13 ] DÉCLARE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est transférée aux demandeurs-adoptants; [ 14 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q.

Me Pascale F. Tremblay Plourde Avocats Avocats des demandeurs Date d’audience : 5 février 2018