2022 QCCA 955, 2022 QCCA 955

Scarfo c. R. 2022 QCCA 955 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007811-225 ( 500-01-196095-191 SÉQ. 002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 juillet 2022 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Domenico Scarfo Me LUC TREMPE Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête pour autorisation d'interjeter appel d'une déclaration de culpabilité ( Article 675(1) a) (ii) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait; [ 2 ] Vu l’avis d’appel déposé au dossier; [ 3 ] Vu le consentement des parties à déférer la requête pour permission d’appeler à la formation chargée d’entendre l’appel; [ 4 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait à la formation chargée d’entendre l’appel. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.